Inventaire des biens mobiliers pour succession
Résolu
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3 réponses
je n'ai pas envie d'assister à cette mascarade. Que puis-je faire ???
Ce n'est pas une mascarade, juste votre intérêt. Cela permettra de diminuer les droits de succession en remplaçant le forfait mobilier de 5% par la valeur des meubles résultant de l'inventaire notarié.
Ce n'est pas une mascarade, juste votre intérêt. Cela permettra de diminuer les droits de succession en remplaçant le forfait mobilier de 5% par la valeur des meubles résultant de l'inventaire notarié.
Utilisateur anonyme
12 nov. 2015 à 17:14
12 nov. 2015 à 17:14
Bonjour,
Vous avez tout intérêt à participer, afin d'indiquer au notaire tous les objets manquants selon vous (et si vous avez des photos des objets en place dans la maison avant le décès de votre mère, apportez-les). Votre père et vos frères devront confirmer au notaire si ces objets font partie de la succession ou non, ce sera indiqué sur le rapport du notaire, et le cas échéant plus tard cela pourrait vous servir si vous devez démontrer qu'il y a bien recel de certains biens.
Cdlt
Vous avez tout intérêt à participer, afin d'indiquer au notaire tous les objets manquants selon vous (et si vous avez des photos des objets en place dans la maison avant le décès de votre mère, apportez-les). Votre père et vos frères devront confirmer au notaire si ces objets font partie de la succession ou non, ce sera indiqué sur le rapport du notaire, et le cas échéant plus tard cela pourrait vous servir si vous devez démontrer qu'il y a bien recel de certains biens.
Cdlt
condorcet
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12 nov. 2015 à 17:18
12 nov. 2015 à 17:18
suis je bien informée ?
Réponse modérément affirmative.
L'inventaire permet une juste évaluation des meubles meublants à condition qu'il ait eu lieu dans les 5 ans du décès.
A défaut, est appliquée l'évaluation forfaitaire au taux de 5 %.
L'essentiel est de savoir quelle formule adoptée en fonction de la valeur des autres biens composant la succession.
Article 764 du code général des impôts-
I. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :
1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;
2° A défaut d'actes de vente, par estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;
3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.
II. En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire.
S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.
III. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales.
Que puis-je faire ???
Il vous sera difficile de ne pas vous associer à cette démarche car si "la maison s'est vidée peu à peu" écrivez-vous, l'inventaire sera vite fait et l'estimation.............aussi (!) et les droits de succession............quelque peu réduits !
Réponse modérément affirmative.
L'inventaire permet une juste évaluation des meubles meublants à condition qu'il ait eu lieu dans les 5 ans du décès.
A défaut, est appliquée l'évaluation forfaitaire au taux de 5 %.
L'essentiel est de savoir quelle formule adoptée en fonction de la valeur des autres biens composant la succession.
Article 764 du code général des impôts-
I. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :
1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;
2° A défaut d'actes de vente, par estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;
3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.
II. En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire.
S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.
III. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales.
Que puis-je faire ???
Il vous sera difficile de ne pas vous associer à cette démarche car si "la maison s'est vidée peu à peu" écrivez-vous, l'inventaire sera vite fait et l'estimation.............aussi (!) et les droits de succession............quelque peu réduits !
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