Remise de chèques
llalla58
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12 nov. 2015 à 15:50
Gégé - 12 nov. 2015 à 17:26
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6 réponses
"Je sais que la prise de valeur d'un chèque remis en banque doit obligatoirement se faire au plus tard un jour ouvré après cette remise"...
et la date de la remise c'est quoi ?
Pour le crédit en capital la banque est libre de son appréciation.
Le délai de retour d'un impayé étant d'environ 15 jours calendaires.
mais la date de valeur ne doit pas tenir compte du différé du crédit mais de la prise en compte de la remise qui correspondra à la date de crédit de votre banque par celle du tireur.
et la date de la remise c'est quoi ?
Pour le crédit en capital la banque est libre de son appréciation.
Le délai de retour d'un impayé étant d'environ 15 jours calendaires.
mais la date de valeur ne doit pas tenir compte du différé du crédit mais de la prise en compte de la remise qui correspondra à la date de crédit de votre banque par celle du tireur.
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12 nov. 2015 à 16:40
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Oups, désolée mais je n'ai pas bien compris la réponse. L'article L131-1-1-1 du code Monétaire et Financier indique que " La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement." J'avais traduit que la date de comptabilisation correspondait à la remise du chèque en banque. S'il s'agit du jour auquel la banque émettrice a été débitée, comment le client bénéficiaire peut-il la vérifier? Et comment une banque peut-elle écrire que TOUS les chèque seront mis au crédit du compte 12 jours après leur dépôt en agence? Car ce sont exactement les termes du courrier envoyé par ma banque le lendemain du dépôt d'un chèque assez important remis par mon employeur (chez qui j'ai plus de 32 ans d'ancienneté et qui est une grosse entreprise). Ce qui m'a valu le rejet de tous mes prélèvement et virement programmés 3,4 et 5 jours suivant la remise du chèque et 204 € de frais de rejet!
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12 nov. 2015 à 16:43
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Oups, désolée mais je n'ai pas bien compris la réponse. L'article L131-1-1-1 du code Monétaire et Financier indique que " La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement." J'avais traduit que la date de comptabilisation correspondait à la remise du chèque en banque. S'il s'agit du jour auquel la banque émettrice a été débitée, comment le client bénéficiaire peut-il la vérifier? Et comment une banque peut-elle écrire que TOUS les chèques seront mis au crédit du compte 12 jours après leur dépôt en agence? Car ce sont exactement les termes du courrier envoyé par ma banque le lendemain du dépôt d'un chèque assez important remis par mon employeur (chez qui j'ai plus de 32 ans d'ancienneté et qui est une grosse entreprise). Ce qui m'a valu le rejet de tous mes prélèvements et virements programmés 3,4 et 5 jours suivant la remise du chèque et 204 € de frais de rejet!
"paiement par chèque" ..c'est quoi ?
pour moi c'est un débit..mais je peux me tromper.
Pour les 12 jours, il ne s'agit que d'une mesure prise à titre personnel.
1. vous la contestez par écrit avec date limite de réponse au delà de laquelle absence de réponse = refus
2. cela vous permet de saisir ensuite (en cas de refus ou d'absence de réponse) de saisir le médiateur de la banque...peut être que vous tomberez sur LE médiateur compétent ...mais je n'en ai jamais rencontré !
pour moi c'est un débit..mais je peux me tromper.
Pour les 12 jours, il ne s'agit que d'une mesure prise à titre personnel.
1. vous la contestez par écrit avec date limite de réponse au delà de laquelle absence de réponse = refus
2. cela vous permet de saisir ensuite (en cas de refus ou d'absence de réponse) de saisir le médiateur de la banque...peut être que vous tomberez sur LE médiateur compétent ...mais je n'en ai jamais rencontré !
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12 nov. 2015 à 17:21
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"Paiement par chèque" ..C'est quoi ? J'ai repris textuellement les termes du texte de loi. Pour moi, il s'agit d'un débit d'un côté (d'où le terme compte chèque de paiement) ou d'un crédit (d'où compte chèque de dépôts)
Pour les 12 jours, oui, il s'agit bien d'une mesure prise à titre personnel, d'où ma question pour savoir s'ils ont le droit de le faire. Car s'il y a des exceptions à l'article L131-1-1-1 il est peut-être inutile pour nous de contester. Par contre, s'il n'existe aucune exception, nous contesterons et demanderons le remboursement des frais!
Pour les 12 jours, oui, il s'agit bien d'une mesure prise à titre personnel, d'où ma question pour savoir s'ils ont le droit de le faire. Car s'il y a des exceptions à l'article L131-1-1-1 il est peut-être inutile pour nous de contester. Par contre, s'il n'existe aucune exception, nous contesterons et demanderons le remboursement des frais!
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