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Cheque non encaissé

christia58 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2018 - 12 nov. 2015 à 15:14
 christia58 - 21 nov. 2015 à 07:13
en mai 2014 j'ai fais un chèque pour une benne,
en novembre 2015 je reçoit un avis pour régler, car le chèque est" classé en déclassement de dossier" et n'a pu être présenté à l'encaissement.
il y t-il un délai de prescription sinon que faire, merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gégé
12 nov. 2015 à 15:43
Prescription pour une présentaion en banque = 1 an et 8 jours.

En cas de litige avec le bénéficiaire = 5 ans...

Exigez une "lettre de désistement quant à la provision" pour le chèque de ...€ - n° .....- tiré le ... - sur (votre banque)...
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christia58
21 nov. 2015 à 07:13
merci de votre réponse
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