Cheque non encaissé

christia58 Messages postés 4 Statut Membre -
christia58 - 21 nov. 2015 à 07:13

en mai 2014 j'ai fais un chèque pour une benne,
en novembre 2015 je reçoit un avis pour régler, car le chèque est" classé en déclassement de dossier" et n'a pu être présenté à l'encaissement.
il y t-il un délai de prescription sinon que faire, merci par avance

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Gégé

Prescription pour une présentaion en banque = 1 an et 8 jours.

En cas de litige avec le bénéficiaire = 5 ans...

Exigez une "lettre de désistement quant à la provision" pour le chèque de ...€ - n° .....- tiré le ... - sur (votre banque)...

christia58

merci de votre réponse

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