Achat d'un appartement si on est en instance de divorce.
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
Nous vendons un appartement.Les acheteurs sont en instance de divorce. Ils attendent la date du jugement. C'est la dame qui veut acheter l'appartement. Elle a les fonds nécessaires. C'est un divorce à l'amiable semble t-il. Nous sommes obligés d'attendre cette fameuse date de jugement, certainement 1er trimestre 2016. La dame ne peut-elle pas acheter seule si son mari lui fait un document (procuration comme quoi il se désiste de l'appartement?). Peut-on mettre une date butoir, par exemple 31/03/2016 si on signe maintenant le compromis?
Merci pour votre réponse.
Nous vendons un appartement.Les acheteurs sont en instance de divorce. Ils attendent la date du jugement. C'est la dame qui veut acheter l'appartement. Elle a les fonds nécessaires. C'est un divorce à l'amiable semble t-il. Nous sommes obligés d'attendre cette fameuse date de jugement, certainement 1er trimestre 2016. La dame ne peut-elle pas acheter seule si son mari lui fait un document (procuration comme quoi il se désiste de l'appartement?). Peut-on mettre une date butoir, par exemple 31/03/2016 si on signe maintenant le compromis?
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2 réponses
Impossible, s'ils n'ont pas fait de contrat de mariage, une lettre signée du mari n'a aucune valeur juridique. Si la femme achète, le bien entrera dans la communauté.
cdt
cdt
Bonjour
Si elle achete comptant le seul problème est l'affectation commune ou propre des fonds...
Sauf à etre en séparation de biens il faut qu'elle ait son jugement de divorce voire que le delais d'appel soit passé (donc + 2 mois).
Attention à ce qu'elle ne vous fasse pas lanterner pendant des mois car les délais peuveznt etre long
Si elle achete comptant le seul problème est l'affectation commune ou propre des fonds...
Sauf à etre en séparation de biens il faut qu'elle ait son jugement de divorce voire que le delais d'appel soit passé (donc + 2 mois).
Attention à ce qu'elle ne vous fasse pas lanterner pendant des mois car les délais peuveznt etre long
La législation juridique et financière évolue en permanence...