Résiliation bail location
Wartla
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Bonjour, une amie étant veuve depuis septembre 2014 souhaite résilier son bail locatif signé en mai 2014. Elle habite en zone non-tendue et se pose la question de savoir si son préavis est de 1 ou 3 mois
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1 réponse
Bonjour,
Si le logement n'est pas en zone dite tendue, le délai de préavis est en principe de 3 mois.
Néanmoins vérifiez si votre amie pourrait éventuellement bénéficier d'un délai réduit d'un mois.
Voici les cas permettant de bénéficier du délai réduit :
- Logement sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 (zones tendues)
- En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
- Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
- Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
- Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le congé dans ce cas devra justifier du motif invoqué.
Cordialement
Si le logement n'est pas en zone dite tendue, le délai de préavis est en principe de 3 mois.
Néanmoins vérifiez si votre amie pourrait éventuellement bénéficier d'un délai réduit d'un mois.
Voici les cas permettant de bénéficier du délai réduit :
- Logement sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 (zones tendues)
- En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
- Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
- Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
- Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le congé dans ce cas devra justifier du motif invoqué.
Cordialement
Wartla
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Elle a effectivement perdu son emploi le 23 septembre 2015, et n'en a pas retrouvé pour le moment
La législation juridique et financière évolue en permanence...