Fin de bail, refus de partir
sebgwada
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Une question simple : mon locataire refuse de partir au terme de la fin de son bail (reprise pour habiter) Dois je signaler à la CAF la fin de son bail officiel (le 11/11/2015) afin de ne pas avoir de problèmes devant la juridiction compétente (reconduction tacite du bail car j'ai accepté de continuer à percevoir l'allocation logement ? J'essaie de mettre à la place d'un juge). Mais dans ce cas (si j'avertis la CAF), je n'aurais plus aucun revenu (si le locataire ne paye plus). ...
Merci à vous.
Une question simple : mon locataire refuse de partir au terme de la fin de son bail (reprise pour habiter) Dois je signaler à la CAF la fin de son bail officiel (le 11/11/2015) afin de ne pas avoir de problèmes devant la juridiction compétente (reconduction tacite du bail car j'ai accepté de continuer à percevoir l'allocation logement ? J'essaie de mettre à la place d'un juge). Mais dans ce cas (si j'avertis la CAF), je n'aurais plus aucun revenu (si le locataire ne paye plus). ...
Merci à vous.
A voir également:
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...