Droits de succession...
Aquaaqua
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 nov. 2015 à 09:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 nov. 2015 à 09:53
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condorcet
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11 nov. 2015 à 09:53
11 nov. 2015 à 09:53
Mes enfants doivent-ils payer des droits de succession plus importants que si ma concubine et moi étions mariés?
Réponse négative.
Que leurs père et mère soient unis légitimement ou vivent en union libre, ce sont toujours les enfants de leur père et de leur mère, ce qui ne modifie pas leur statut tant au plan du droit civil qu'au fiscal.
La seule différence existe en votre compagne et vous.
Entre vous n'existe aucun lien juridique.
Réponse négative.
Que leurs père et mère soient unis légitimement ou vivent en union libre, ce sont toujours les enfants de leur père et de leur mère, ce qui ne modifie pas leur statut tant au plan du droit civil qu'au fiscal.
La seule différence existe en votre compagne et vous.
Entre vous n'existe aucun lien juridique.
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