Donation avec réserve d'usufruit
berthe4
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 nov. 2015 à 08:14
A voir également:
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condorcet
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11 nov. 2015 à 08:14
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à mon décès mon époux deviendra héritier réservataire.
Pour 1/4 seulement.
(copier-coller)
En l'absence d'enfants et de parents du défunt, le conjoint survivant est réservataire.
Le conjoint survivant est réservataire pour un quart du patrimoine de l'époux défunt en pleine propriété.
Lorsque le défunt ne laisse ni enfants, ni ses parents :
il ne peut disposer librement que des trois quarts de son patrimoine,le quart restant est obligatoirement dévolu à son conjoint survivant.
view-source:https://succession.ooreka.fr/comprendre/heritiers-reservataires
je souhaiterais faire une donation avec réserve d'usufruit à l'intention de mes six frères et soeurs
Vous avez la possibilité de léguer par testament la quotité disponible à vos frères et soeurs,ou, seulement ce bien personnel acquis avant votre mariage tout autant que, par ailleurs, votre conjoint ne soit pas privé de sa "réserve".
En tout état de cause, quand bien même vous leur consentiriez donation de la nue-propriété, cette "réserve" devrait être respectée par la suite.
Faites-vous assister d'un notaire dans la rédaction de votre testament.
Pour 1/4 seulement.
(copier-coller)
En l'absence d'enfants et de parents du défunt, le conjoint survivant est réservataire.
Le conjoint survivant est réservataire pour un quart du patrimoine de l'époux défunt en pleine propriété.
Lorsque le défunt ne laisse ni enfants, ni ses parents :
il ne peut disposer librement que des trois quarts de son patrimoine,le quart restant est obligatoirement dévolu à son conjoint survivant.
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je souhaiterais faire une donation avec réserve d'usufruit à l'intention de mes six frères et soeurs
Vous avez la possibilité de léguer par testament la quotité disponible à vos frères et soeurs,ou, seulement ce bien personnel acquis avant votre mariage tout autant que, par ailleurs, votre conjoint ne soit pas privé de sa "réserve".
En tout état de cause, quand bien même vous leur consentiriez donation de la nue-propriété, cette "réserve" devrait être respectée par la suite.
Faites-vous assister d'un notaire dans la rédaction de votre testament.