Donation avec réserve d'usufruit
berthe4
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mariée sans enfants ni ascendants, à mon décès mon époux deviendra héritier réservataire. Aussi, possédant un bien personnel acquis avant le mariage, je souhaiterais faire une donation avec réserve d'usufruit à l'intention de mes six frères et soeurs. Le montant de ce bien n'excédant pas la quotité disponible. Ma question est la suivante : me sera-t-il possible de faire une donation NON RAPPORTABLE (qui peut être proposée je pense qu'aux héritiers reconnus, dans le cas présent mon mari) où serais je obliger de faire une donation rapportable qui est une sorte d'avance sur succession.
Je vous remercie de votre attention
Mariée sans enfants ni ascendants, à mon décès mon époux deviendra héritier réservataire. Aussi, possédant un bien personnel acquis avant le mariage, je souhaiterais faire une donation avec réserve d'usufruit à l'intention de mes six frères et soeurs. Le montant de ce bien n'excédant pas la quotité disponible. Ma question est la suivante : me sera-t-il possible de faire une donation NON RAPPORTABLE (qui peut être proposée je pense qu'aux héritiers reconnus, dans le cas présent mon mari) où serais je obliger de faire une donation rapportable qui est une sorte d'avance sur succession.
Je vous remercie de votre attention
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1 réponse
à mon décès mon époux deviendra héritier réservataire.
Pour 1/4 seulement.
(copier-coller)
En l'absence d'enfants et de parents du défunt, le conjoint survivant est réservataire.
Le conjoint survivant est réservataire pour un quart du patrimoine de l'époux défunt en pleine propriété.
Lorsque le défunt ne laisse ni enfants, ni ses parents :
il ne peut disposer librement que des trois quarts de son patrimoine,le quart restant est obligatoirement dévolu à son conjoint survivant.
view-source:https://succession.ooreka.fr/comprendre/heritiers-reservataires
je souhaiterais faire une donation avec réserve d'usufruit à l'intention de mes six frères et soeurs
Vous avez la possibilité de léguer par testament la quotité disponible à vos frères et soeurs,ou, seulement ce bien personnel acquis avant votre mariage tout autant que, par ailleurs, votre conjoint ne soit pas privé de sa "réserve".
En tout état de cause, quand bien même vous leur consentiriez donation de la nue-propriété, cette "réserve" devrait être respectée par la suite.
Faites-vous assister d'un notaire dans la rédaction de votre testament.
Pour 1/4 seulement.
(copier-coller)
En l'absence d'enfants et de parents du défunt, le conjoint survivant est réservataire.
Le conjoint survivant est réservataire pour un quart du patrimoine de l'époux défunt en pleine propriété.
Lorsque le défunt ne laisse ni enfants, ni ses parents :
il ne peut disposer librement que des trois quarts de son patrimoine,le quart restant est obligatoirement dévolu à son conjoint survivant.
view-source:https://succession.ooreka.fr/comprendre/heritiers-reservataires
je souhaiterais faire une donation avec réserve d'usufruit à l'intention de mes six frères et soeurs
Vous avez la possibilité de léguer par testament la quotité disponible à vos frères et soeurs,ou, seulement ce bien personnel acquis avant votre mariage tout autant que, par ailleurs, votre conjoint ne soit pas privé de sa "réserve".
En tout état de cause, quand bien même vous leur consentiriez donation de la nue-propriété, cette "réserve" devrait être respectée par la suite.
Faites-vous assister d'un notaire dans la rédaction de votre testament.
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