Dépot de garantie

Gilles FOURMAUX - Modifié par Gilles FOURMAUX le 10/11/2015 à 18:12
 Gilles FOURMAUX - 11 nov. 2015 à 09:58
Bonjour,
Je me permets de vous transmettre ce mail concernant un litige pour un dépot de garantie. J'ai loué en Seine Maritime un appartement de Décenbre 2014 à fin Mai 2015 et déménagé pour la Seine et Marne. Aprés le déménagement, j'ai, en toute confiance restitué les clés au propriétaire pour en éviter la perte lors de ce déménagement et ce avant l'état des lieux sortant. Par la suite le propriétaire et l'agence immobiliére se sont mis d'accord ensemble pour fixer une date et une heure pour effectuer cet état des lieux sortant, sans me prévenir alors qu'ils avaient mes coordonnées et que j'aurais pu délégué aussi une personne en mon absence. De ce fait l'état des lieux a été éffectué que par le propriétaire et l'agence immobiliére chargée de la gestion en mon absence et celle de la personne que j'aurais pu délégué et n'a pu étre signé ou contesté avec refus de signer. De plus la caution n'a pas été rendu sous prétexte que les murs du séjour avec cuisine ouverte, à l'américaine, et de la chambre était jaunis. Je précise que le chauffage est électrique et l'appartement était toujours aéré. J'aurais voulu donc savoir si cette état des lieux non signé rédigé en mon absence et cette de la personne que j'aurais pu délégué est valable, suite à la faute de ces gens (ne pas m'avoir avisé de la date et heure de l'état des lieux) et si cette faute oblige le propriétaire à restituer la caution. Je me permets également de vous demander sur quels articles de droit puis je me baser, et quelles démarches dois je faire pour remédier à cette situation intenable. Je vous avise que j'ai fait l'erreur que mes contact n'ont été que téléphonique
Dans l'attente d'une réponse rapide si possibilité bien pour mettre un terme, comptant sur votre compréhension et votre gentillesse et m'excusant de vous déranger, recevez Monsieur l'expression de mes sentiments distingués
Monsieur FOURMAUX Gilles

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
10 nov. 2015 à 19:29
Si l'état des lieux a été effectué sans vous et pas par un huissier il n'a aucune valeur.Loi de juillet 1989
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Gilles FOURMAUX
11 nov. 2015 à 09:58
Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse Félox, sympa
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