Décès : obligation à passer devant notaire ?
Patounette
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si lors d'un décès (mari et père), il y a une obligation à passer devant le notaire.
Les comptes étaient au nom de M ou Mme : donc pas bloqués.
Un bien (appartement) acheté en commun et donné au dernier vivant
Une voiture pratiquement neuve que nous allons vendre.
Merci d'un retour
Cordialement
Je souhaiterais savoir si lors d'un décès (mari et père), il y a une obligation à passer devant le notaire.
Les comptes étaient au nom de M ou Mme : donc pas bloqués.
Un bien (appartement) acheté en commun et donné au dernier vivant
Une voiture pratiquement neuve que nous allons vendre.
Merci d'un retour
Cordialement
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3 réponses
Bonjour. cette succession comportant, outre un bien immobilier, une donation au dernier vivant, le recours au notaire est incontournable.
Un bien (appartement) acheté en commun et donné au dernier vivant
Vous ne pouvez faire l'économie des services d'un notaire qui doit dresser un acte, une "attestation successorale de propriété" à publier à la Conservation des hypothèques, sur laquelle sont nommément désignés les héritiers de l'époux décédé et les droits de chacun dans la propriété.
Quand bien même l'époux décédé n'ait laissé aucune descendance, qu'ainsi son conjoint recueillerait la totalité de sa succession, cette attestation doit être établie et publiée afin que l'immeuble soit à son nom uniquement.
Vous ne pouvez faire l'économie des services d'un notaire qui doit dresser un acte, une "attestation successorale de propriété" à publier à la Conservation des hypothèques, sur laquelle sont nommément désignés les héritiers de l'époux décédé et les droits de chacun dans la propriété.
Quand bien même l'époux décédé n'ait laissé aucune descendance, qu'ainsi son conjoint recueillerait la totalité de sa succession, cette attestation doit être établie et publiée afin que l'immeuble soit à son nom uniquement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...