taxe d ordure menagere

Question

bonjour, ma propriétaire vient de m envoyer la taxe d ordure ménagère cependant dans mon bail on avait bien stipuler que le montant des charges que je lui règle chaque moi sont fixe. donc je me demande a-t-elle le droit de rajouter en plus c est taxe sur mes charges?
merci de votre réponse

Xavier92100 · Answer

Oui car juridiqument ce n'est pas des charges mais le remboursement d'une taxe...

Location nue ou meublée ?
En location vide les charges forfaitaires sont interdites (y compris baux en cours depuis la loi macron) donc si c'est ecrit fixe dans votre bail c'est juridiquement nul comme clause.

djivi38 · Answer

Bonjour,
la TEOM est une taxe, et s'il n'est pas spécifié dans votre bail que les charges demandées incluent la TEOM, vous devez effectivement la payer :
- au prorata de votre occupation du logement sur l'année considérée
- sur justificatif (= copie de la taxe foncière de votre propriétaire), de façon à ce que vous puissiez vérifier que le montant correspond à votre seul logement
- et dernier point : vous n'avez pas à payer les "frais de gestion" (montant en bas de page) qui sont toujours exclusivement à la charge du propriétaire.
Cdlt.

Taxe d ordure menagere

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