Taxe d ordure menagere
motard83600
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djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, ma propriétaire vient de m envoyer la taxe d ordure ménagère cependant dans mon bail on avait bien stipuler que le montant des charges que je lui règle chaque moi sont fixe. donc je me demande a-t-elle le droit de rajouter en plus c est taxe sur mes charges?
merci de votre réponse
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2 réponses
Oui car juridiqument ce n'est pas des charges mais le remboursement d'une taxe...
Location nue ou meublée ?
En location vide les charges forfaitaires sont interdites (y compris baux en cours depuis la loi macron) donc si c'est ecrit fixe dans votre bail c'est juridiquement nul comme clause.
Location nue ou meublée ?
En location vide les charges forfaitaires sont interdites (y compris baux en cours depuis la loi macron) donc si c'est ecrit fixe dans votre bail c'est juridiquement nul comme clause.
motard83600
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l appartement est nu. qu appelez vous charges forfaitaires svp? merci
Bonjour,
la TEOM est une taxe, et s'il n'est pas spécifié dans votre bail que les charges demandées incluent la TEOM, vous devez effectivement la payer :
- au prorata de votre occupation du logement sur l'année considérée
- sur justificatif (= copie de la taxe foncière de votre propriétaire), de façon à ce que vous puissiez vérifier que le montant correspond à votre seul logement
- et dernier point : vous n'avez pas à payer les "frais de gestion" (montant en bas de page) qui sont toujours exclusivement à la charge du propriétaire.
Cdlt.
la TEOM est une taxe, et s'il n'est pas spécifié dans votre bail que les charges demandées incluent la TEOM, vous devez effectivement la payer :
- au prorata de votre occupation du logement sur l'année considérée
- sur justificatif (= copie de la taxe foncière de votre propriétaire), de façon à ce que vous puissiez vérifier que le montant correspond à votre seul logement
- et dernier point : vous n'avez pas à payer les "frais de gestion" (montant en bas de page) qui sont toujours exclusivement à la charge du propriétaire.
Cdlt.
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