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Frais de relocation bailleur suite loi alur...

mamigali Messages postés 3 Date d'inscription mardi 10 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2015 - 10 nov. 2015 à 11:52
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 10 nov. 2015 à 14:03
Bonjour,
Dans le contrat de gestion passé avec mon agence en 02/2013, les frais pour relocation à ma charge en tant que bailleur avaient été convenus à hauteur de 260 € forfaitaires. L'agence a t'elle le droit de s'appuyer sur la nouvelle loi ALUR pour m'appliquer désormais des frais calculés à partir des nouvelles dispositions, sachant ainsi que désormais, les frais à ma charge s'en trouvent multipliés par trois (800 €) ?... Le contrat passé entre nous ne doit il pas s'appliquer ? Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
10 nov. 2015 à 11:55
ALUR donne un maximum pour le locataire (et non le propriétaire)...si l'agence veut modifier votre contrat (800 au lieu de 260) elle peut vous le proposer et vous pouvez refuser (et prendre une autre agence)
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mamigali Messages postés 3 Date d'inscription mardi 10 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2015
10 nov. 2015 à 12:09
Je vous remercie d'avoir pris du temps pour me répondre. Mais je crois comprendre qu'une des conséquences de la nouvelle loi est que, si l'agence conserve mon forfait à 260 €, elle ne peut pas prendre plus au locataire... et là, elle se trouve très en dessous des frais qu'elle peut facturer. Ma question est en fait de savoir si les dispositions de la loi ALUR sont 'plus fortes' que les dispositions prévues à mon contrat et si elles viennent les remplacer 'automatiquement' ? (c'est ce que me fait comprendre l'agence)
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319 > mamigali Messages postés 3 Date d'inscription mardi 10 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2015
10 nov. 2015 à 12:17
Oui mais cen 'est pas nouveau, l'agence ne peut demander plus au locataire qu'au bailleur, depuis des lois qui ont 10-15 ans voire plus...


Cela ne genait pas votre agence en 2013 ! Aujourd'hui elle veut sans doute juste se rattraper sur vous de ce que elle ne peut plus facturer au locataire au dela de 800 euros

Les agences ont toujours eu bcp d'imagination pour contourner la loi comme par exemple faire payer au deux la même sommes etré voir ensuite une retrocession au bailleur ou une remise au bailleur des frais mensuel de gestion (il est ainsi parfaitement légal de prévoir qu'en cas de relocation vous payez 800 euros et que l'agence ne vous facture pas d'honoraire de gestion pendant les 12 mois suivants)
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mamigali Messages postés 3 Date d'inscription mardi 10 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2015
10 nov. 2015 à 14:02
Merci, vous me donnez des idées dont je vais me servir pour négocier avec l'agence...
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319 > mamigali Messages postés 3 Date d'inscription mardi 10 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2015
10 nov. 2015 à 14:03
C'était bien le but !
Il y a la loi et la facon dont on l'applique !
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