Frais de relocation bailleur suite loi alur...
mamigali
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le contrat de gestion passé avec mon agence en 02/2013, les frais pour relocation à ma charge en tant que bailleur avaient été convenus à hauteur de 260 € forfaitaires. L'agence a t'elle le droit de s'appuyer sur la nouvelle loi ALUR pour m'appliquer désormais des frais calculés à partir des nouvelles dispositions, sachant ainsi que désormais, les frais à ma charge s'en trouvent multipliés par trois (800 €) ?... Le contrat passé entre nous ne doit il pas s'appliquer ? Merci de votre réponse.
Dans le contrat de gestion passé avec mon agence en 02/2013, les frais pour relocation à ma charge en tant que bailleur avaient été convenus à hauteur de 260 € forfaitaires. L'agence a t'elle le droit de s'appuyer sur la nouvelle loi ALUR pour m'appliquer désormais des frais calculés à partir des nouvelles dispositions, sachant ainsi que désormais, les frais à ma charge s'en trouvent multipliés par trois (800 €) ?... Le contrat passé entre nous ne doit il pas s'appliquer ? Merci de votre réponse.
A voir également:
- Frais de relocation bailleur suite loi alur...
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela ne genait pas votre agence en 2013 ! Aujourd'hui elle veut sans doute juste se rattraper sur vous de ce que elle ne peut plus facturer au locataire au dela de 800 euros
Les agences ont toujours eu bcp d'imagination pour contourner la loi comme par exemple faire payer au deux la même sommes etré voir ensuite une retrocession au bailleur ou une remise au bailleur des frais mensuel de gestion (il est ainsi parfaitement légal de prévoir qu'en cas de relocation vous payez 800 euros et que l'agence ne vous facture pas d'honoraire de gestion pendant les 12 mois suivants)
Il y a la loi et la facon dont on l'applique !