Peut on encaisser le loyer a la place du proprietaire ?
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mere est a l'hopital psychiatrique et je voudrais savoir si je peux louer son appartement et encaisser le loyer a sa place pour gerer son argent.
Formulé autrement, est il possible que les loyers soient versés sur un qutre compte bancaire que celui du proprietaire.
Je ne suis pas curateur.
Ma mere est a l'hopital psychiatrique et je voudrais savoir si je peux louer son appartement et encaisser le loyer a sa place pour gerer son argent.
Formulé autrement, est il possible que les loyers soient versés sur un qutre compte bancaire que celui du proprietaire.
Je ne suis pas curateur.
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2 réponses
Bonjour
Non ce n'est pas possible.
Vous devez en passer par la curatelle ou la tutelle pour gérer ses comptes, si elle n'est plus en mesure de vous établir une procuration sur ses comptes et pour gérer ses biens.
Et même avec une procuration, si son état s'est altéré gravement, vous ne devez pas continuer sans mettre en place une mesure de protection.
Cdt
Non ce n'est pas possible.
Vous devez en passer par la curatelle ou la tutelle pour gérer ses comptes, si elle n'est plus en mesure de vous établir une procuration sur ses comptes et pour gérer ses biens.
Et même avec une procuration, si son état s'est altéré gravement, vous ne devez pas continuer sans mettre en place une mesure de protection.
Cdt
Elle est sous curatelle et j'ai l'accord du curateur ainsi qu'une procuration sur son compte bancaire sauf que je suis loin et gerer son compte a elle a distance genere des frais bancaires et des couriers sans fins. Ma question est precisement de savoir si les payments du loyers peuvent etre fait sur mon compte..
La législation juridique et financière évolue en permanence...