Taxe foncière
pauline18222995
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pauline18222995 -
pauline18222995 -
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un appartement au mois d'avril.
Lors de la signature de l'acte de vente, j'ai payé au vendeur, le pro rata de la taxe foncière de l'année 2015.
J'ai reçu ce jour, un avis d'imposition à mon nom pour la taxe foncière.
Or, il n'est pas à moi de la payer.
Quelles démarches dois-je entreprendre pour régulariser le problème ?
Merci.
J'ai fait l'acquisition d'un appartement au mois d'avril.
Lors de la signature de l'acte de vente, j'ai payé au vendeur, le pro rata de la taxe foncière de l'année 2015.
J'ai reçu ce jour, un avis d'imposition à mon nom pour la taxe foncière.
Or, il n'est pas à moi de la payer.
Quelles démarches dois-je entreprendre pour régulariser le problème ?
Merci.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
"vous devez retourner cette taxe à son propriétaire en lui rappelant que vous avez déjà payé votre part devant notaire"
Vous avez eu à faire à un interlocuteur incompétent. Dès lors que l'avis d'imposition est émis à votre nom, vous serrez recherché en paiement par le Trésorier.
Faites ce que je vous ai indiqué plus haut.