Possibilité de rétractation après signature d'un devis
titiceve
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Xavier92100
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Modifié par Xavier92100 le 9/11/2015 à 15:32
Modifié par Xavier92100 le 9/11/2015 à 15:32
Normament un tel contrat doit comprendre une date de réalisation et à défuat est supposé etre rélaisé dans un délais rainnable.
Faite donc un RAR accusant recpetion de son SMS et l'informant qu'a défaut de réalisation au plus tard le 10/12/2015 le contrat est résilié
NB : ce n'est pas un délais de retractation mais une résiliation pour non réalisation des prestations (article L111 etc du code de la Consommation)
Faite donc un RAR accusant recpetion de son SMS et l'informant qu'a défaut de réalisation au plus tard le 10/12/2015 le contrat est résilié
NB : ce n'est pas un délais de retractation mais une résiliation pour non réalisation des prestations (article L111 etc du code de la Consommation)
9 nov. 2015 à 20:33