Possibilité de rétractation après signature d'un devis
titiceve
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé le 7/10/2015 un bon pour accord pour des travaux de jardinage sans acompte versé.La date de validité du devis était du01/10/2015,mais il n'y avait aucune précision sur la date de début des travaux.Le devis était de 732€ pour la taille de ma haie .A partir du 7/10 j'appelle régulièrement pour avoir une date de début des travaux...pas de réponse...,il y a qques jours je reçois un sms de dédut des travaux le 9/12/2015,mais impossible d'obtenir une confirmation écrite...Il ne répond à aucun de mes messages.En quoi suis liée avec cette signature?spuis je me rétractée?surtout s'il ne vient le 9/12/2015.
Merci d'avance de votre réponse
J'ai signé le 7/10/2015 un bon pour accord pour des travaux de jardinage sans acompte versé.La date de validité du devis était du01/10/2015,mais il n'y avait aucune précision sur la date de début des travaux.Le devis était de 732€ pour la taille de ma haie .A partir du 7/10 j'appelle régulièrement pour avoir une date de début des travaux...pas de réponse...,il y a qques jours je reçois un sms de dédut des travaux le 9/12/2015,mais impossible d'obtenir une confirmation écrite...Il ne répond à aucun de mes messages.En quoi suis liée avec cette signature?spuis je me rétractée?surtout s'il ne vient le 9/12/2015.
Merci d'avance de votre réponse
A voir également:
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2 réponses
Normament un tel contrat doit comprendre une date de réalisation et à défuat est supposé etre rélaisé dans un délais rainnable.
Faite donc un RAR accusant recpetion de son SMS et l'informant qu'a défaut de réalisation au plus tard le 10/12/2015 le contrat est résilié
NB : ce n'est pas un délais de retractation mais une résiliation pour non réalisation des prestations (article L111 etc du code de la Consommation)
Faite donc un RAR accusant recpetion de son SMS et l'informant qu'a défaut de réalisation au plus tard le 10/12/2015 le contrat est résilié
NB : ce n'est pas un délais de retractation mais une résiliation pour non réalisation des prestations (article L111 etc du code de la Consommation)
titiceve
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bonsoir,merci pour votre réponse,je peux lui envoyer cette lettre dés maintenant..
Bonjour
En l'absence de date la réalisation est supposée intervenir au plus tard 30 jours après la conclusion du Contrat: Cf. Code Consommation L138-1.
Pour la résiliation voir L138-2.. Bien envoyer une Mise en Demeure préalable avant la LRAR de résiliation.
A+
En l'absence de date la réalisation est supposée intervenir au plus tard 30 jours après la conclusion du Contrat: Cf. Code Consommation L138-1.
Pour la résiliation voir L138-2.. Bien envoyer une Mise en Demeure préalable avant la LRAR de résiliation.
A+
oui mais 138-2 dit résiliation "après avoir enjoint de faire dans un délais raisonnable"
Nous sommes le 09/11 et il propose de faire le 9/12...d'ou mon conseil d'acterl e 9/12 avec résilation annoncé si non fait à cette date
Maintenant il peut faire un RAr refusant le 9/12 et mettant en demeure sous peine de résilation de faire plus rapidement mais comme il doit raisonnablement laisser 10/15 jours cela ne change que 2 semaines in fine
Nous sommes le 09/11 et il propose de faire le 9/12...d'ou mon conseil d'acterl e 9/12 avec résilation annoncé si non fait à cette date
Maintenant il peut faire un RAr refusant le 9/12 et mettant en demeure sous peine de résilation de faire plus rapidement mais comme il doit raisonnablement laisser 10/15 jours cela ne change que 2 semaines in fine
Re:
On peut parier que le délai donné dans la Mise en Demeure ne sera pas respecté.
Délai menant bien sûr à une date antérieure à celle annoncée.. On peut fixer le délai à 10 jours par exemple, ce qui reste raisonnable par rapport à la date de signature du Contrat..
Sinon notre ami peut opter pour ta solution..
A+
On peut parier que le délai donné dans la Mise en Demeure ne sera pas respecté.
Délai menant bien sûr à une date antérieure à celle annoncée.. On peut fixer le délai à 10 jours par exemple, ce qui reste raisonnable par rapport à la date de signature du Contrat..
Sinon notre ami peut opter pour ta solution..
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