Possibilité de rétractation après signature d'un devis

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31 mai 2020
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Bonjour,
J'ai signé le 7/10/2015 un bon pour accord pour des travaux de jardinage sans acompte versé.La date de validité du devis était du01/10/2015,mais il n'y avait aucune précision sur la date de début des travaux.Le devis était de 732€ pour la taille de ma haie .A partir du 7/10 j'appelle régulièrement pour avoir une date de début des travaux...pas de réponse...,il y a qques jours je reçois un sms de dédut des travaux le 9/12/2015,mais impossible d'obtenir une confirmation écrite...Il ne répond à aucun de mes messages.En quoi suis liée avec cette signature?spuis je me rétractée?surtout s'il ne vient le 9/12/2015.
Merci d'avance de votre réponse
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25 novembre 2015
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Normament un tel contrat doit comprendre une date de réalisation et à défuat est supposé etre rélaisé dans un délais rainnable.
Faite donc un RAR accusant recpetion de son SMS et l'informant qu'a défaut de réalisation au plus tard le 10/12/2015 le contrat est résilié

NB : ce n'est pas un délais de retractation mais une résiliation pour non réalisation des prestations (article L111 etc du code de la Consommation)
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bonsoir,merci pour votre réponse,je peux lui envoyer cette lettre dés maintenant..
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31 mai 2020
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Bonjour

En l'absence de date la réalisation est supposée intervenir au plus tard 30 jours après la conclusion du Contrat: Cf. Code Consommation L138-1.

Pour la résiliation voir L138-2.. Bien envoyer une Mise en Demeure préalable avant la LRAR de résiliation.

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31 mai 2020
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Re:

Comme tu souhaites résilier le mieux serait de fixer (Par Mise en Demeure) une date irréaliste pour lui. Par ex. le 26 Nov. Comme cette date limite ne sera pas respectée tu envois le 27 au matin ta LRAR de résiliation du Contrat au motif de dépassement des délais. Cite le texte du L138-1 fondant ta résiliation.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

Envoi de la Mise en Demeure le 16 ou 17 Nov.

Pigé?

A+
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Re:
OK j''ai bien compris...il vient de m'envoyer sa confirmation écrite pour le 9 Décembre ...je peux aussi attendre le 9,et s'il ne vient pas ,lui envoyer la LRAR de résiliation le 10 au matin.non?Merci encore de ton aide .Je te tiendrais au courant.
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31 mai 2020
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Re:

D'après le L138-2 (A lire!).. La résiliation pour dépassement du délai indiqué (Ou des 30 jours si rien de noté sur le Contrat..) DOIT être précédée d'une 'Mise en demeure par LRAR..

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.


Tout dépend de ce que tu veux: travaux effectifs OU résiliation.

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31 mai 2020

Re:
Je voudrais qu'il fasse les travaux..doncil faut que je lui envoie une mise en demeure maintenant, de faire les travaux au plus tard le 9 Décembre ,et s'il ne vient pas ou repousse encore les travaux je lui envoie une autre lettre recommadée pour résilier,c'est bien ça?
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Re:

Dans le cas où tu souhaites les travaux c'est ce qui faut faire.. Ensuite si tu juges que le gars n'est pas fiable tu peux résilier après le 9 Déc... LRAR !!

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