Possibilité de rétractation après signature d'un devis
titiceve
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Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 10 nov. 2015 à 15:35
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 10 nov. 2015 à 15:35
Bonjour,
J'ai signé le 7/10/2015 un bon pour accord pour des travaux de jardinage sans acompte versé.La date de validité du devis était du01/10/2015,mais il n'y avait aucune précision sur la date de début des travaux.Le devis était de 732€ pour la taille de ma haie .A partir du 7/10 j'appelle régulièrement pour avoir une date de début des travaux...pas de réponse...,il y a qques jours je reçois un sms de dédut des travaux le 9/12/2015,mais impossible d'obtenir une confirmation écrite...Il ne répond à aucun de mes messages.En quoi suis liée avec cette signature?spuis je me rétractée?surtout s'il ne vient le 9/12/2015.
Merci d'avance de votre réponse
J'ai signé le 7/10/2015 un bon pour accord pour des travaux de jardinage sans acompte versé.La date de validité du devis était du01/10/2015,mais il n'y avait aucune précision sur la date de début des travaux.Le devis était de 732€ pour la taille de ma haie .A partir du 7/10 j'appelle régulièrement pour avoir une date de début des travaux...pas de réponse...,il y a qques jours je reçois un sms de dédut des travaux le 9/12/2015,mais impossible d'obtenir une confirmation écrite...Il ne répond à aucun de mes messages.En quoi suis liée avec cette signature?spuis je me rétractée?surtout s'il ne vient le 9/12/2015.
Merci d'avance de votre réponse
A voir également:
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2 réponses
Xavier92100
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Modifié par Xavier92100 le 9/11/2015 à 15:32
Modifié par Xavier92100 le 9/11/2015 à 15:32
Normament un tel contrat doit comprendre une date de réalisation et à défuat est supposé etre rélaisé dans un délais rainnable.
Faite donc un RAR accusant recpetion de son SMS et l'informant qu'a défaut de réalisation au plus tard le 10/12/2015 le contrat est résilié
NB : ce n'est pas un délais de retractation mais une résiliation pour non réalisation des prestations (article L111 etc du code de la Consommation)
Faite donc un RAR accusant recpetion de son SMS et l'informant qu'a défaut de réalisation au plus tard le 10/12/2015 le contrat est résilié
NB : ce n'est pas un délais de retractation mais une résiliation pour non réalisation des prestations (article L111 etc du code de la Consommation)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2015 à 20:33