Possibilité de rétractation après signature d'un devis
titiceve
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé le 7/10/2015 un bon pour accord pour des travaux de jardinage sans acompte versé.La date de validité du devis était du01/10/2015,mais il n'y avait aucune précision sur la date de début des travaux.Le devis était de 732€ pour la taille de ma haie .A partir du 7/10 j'appelle régulièrement pour avoir une date de début des travaux...pas de réponse...,il y a qques jours je reçois un sms de dédut des travaux le 9/12/2015,mais impossible d'obtenir une confirmation écrite...Il ne répond à aucun de mes messages.En quoi suis liée avec cette signature?spuis je me rétractée?surtout s'il ne vient le 9/12/2015.
Merci d'avance de votre réponse
J'ai signé le 7/10/2015 un bon pour accord pour des travaux de jardinage sans acompte versé.La date de validité du devis était du01/10/2015,mais il n'y avait aucune précision sur la date de début des travaux.Le devis était de 732€ pour la taille de ma haie .A partir du 7/10 j'appelle régulièrement pour avoir une date de début des travaux...pas de réponse...,il y a qques jours je reçois un sms de dédut des travaux le 9/12/2015,mais impossible d'obtenir une confirmation écrite...Il ne répond à aucun de mes messages.En quoi suis liée avec cette signature?spuis je me rétractée?surtout s'il ne vient le 9/12/2015.
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2 réponses
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Normament un tel contrat doit comprendre une date de réalisation et à défuat est supposé etre rélaisé dans un délais rainnable.
Faite donc un RAR accusant recpetion de son SMS et l'informant qu'a défaut de réalisation au plus tard le 10/12/2015 le contrat est résilié
NB : ce n'est pas un délais de retractation mais une résiliation pour non réalisation des prestations (article L111 etc du code de la Consommation) -
Bonjour
En l'absence de date la réalisation est supposée intervenir au plus tard 30 jours après la conclusion du Contrat: Cf. Code Consommation L138-1.
Pour la résiliation voir L138-2.. Bien envoyer une Mise en Demeure préalable avant la LRAR de résiliation.
A+-
oui mais 138-2 dit résiliation "après avoir enjoint de faire dans un délais raisonnable"
Nous sommes le 09/11 et il propose de faire le 9/12...d'ou mon conseil d'acterl e 9/12 avec résilation annoncé si non fait à cette date
Maintenant il peut faire un RAr refusant le 9/12 et mettant en demeure sous peine de résilation de faire plus rapidement mais comme il doit raisonnablement laisser 10/15 jours cela ne change que 2 semaines in fine -
Re:
On peut parier que le délai donné dans la Mise en Demeure ne sera pas respecté.
Délai menant bien sûr à une date antérieure à celle annoncée.. On peut fixer le délai à 10 jours par exemple, ce qui reste raisonnable par rapport à la date de signature du Contrat..
Sinon notre ami peut opter pour ta solution..
A+ -
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