Indivision et démembrement
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azur12850
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9 nov. 2015 à 14:48
Gasc - 9 nov. 2015 à 15:07
Gasc - 9 nov. 2015 à 15:07
A voir également:
- Indivision et démembrement
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis - Forum Donation-Succession
- Modèle de lettre pour sortir d'une indivision - Forum Immobilier
2 réponses
Xavier92100
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9 nov. 2015 à 14:57
9 nov. 2015 à 14:57
Toute procédure de vente "forcée" doit passer par une sommation d'un notaire selon l'art 815 du code civil...donc consulter un notaire pour voir si c'est applicable aussi pour la partie usufruit du conjoint survivant.
(Le notaire la met formellement en demeure de vendre et en cas d'absence d'accpetation dresse un PV notarié de carence)
(Le notaire la met formellement en demeure de vendre et en cas d'absence d'accpetation dresse un PV notarié de carence)
Bonjour. Vous ne pouvez rien faire. Même un juge ne peut prononcer la vente de la pleine propriété sans l'accord de l'usufruitier. Seule la vente de la nue-propriété est possible, du moins en théorie. Encore faut-il trouver l'acquéreur.
Xavier92100
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9 nov. 2015 à 15:01
9 nov. 2015 à 15:01
Bonjour Gasc
intéret de faire constater son opposition par notaire ?
intéret de faire constater son opposition par notaire ?
Gasc
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Xavier92100
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9 nov. 2015 à 15:07
9 nov. 2015 à 15:07
Bonjour. Aucun intérêt pour la vente de la pleine propriété.Pour la vente de la nue-propriété seule, indispensable pour engager une procédure judiciaire.