Annulation du reglement dans un lotissement
montagne
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour, ma soeur et moi-meme sommes proprietaires de garages (boxes) a usage locatif dans un lotissement situe pres du centre ville d'Annemasse en Haute-Savoie.Ce lotissement comprend des garages en surface,deux maisons a usage d'habitation et un chemin avec servitude de passage.Nous sommes six colotis.De nombreux promoteurs nous ont contactes pour acheter la totalite du lotissement et realiser un programme immobilier.Les six colotis sont disposes a vendre mais deux d'entre eux demandent une somme exorbitante pour leur propriete ce qui bloque la vente depuis plusieurs annees.Une personne m'a dit que la loi Alur de 2014 permet desormais aux quatre colotis (dans ce cas present) de vendre leurs parcelles sans l'accord des deux autres et donc d'outrepasser le reglement actuel du lotissement.Qu'en est-il exactement?Merci de me repondre.Au revoir.
A voir également:
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- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Entretien voirie lotissement privé - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
La loi ALUR permet en fait de modifier les reglement de copro sans avoir l'unnamité des personnes qui soient pour...
Je pense (?) que dans votre cas cela permettrait de mettre fin à la copro (ou d'en exclure les deux opposants) - les quatre qui le veulent pourraient alors vendre (mais sans que les deux autre n'y soient obligé)...donc peut d'intéret pour des promoteurs intéressés par le tout
La loi ALUR permet en fait de modifier les reglement de copro sans avoir l'unnamité des personnes qui soient pour...
Je pense (?) que dans votre cas cela permettrait de mettre fin à la copro (ou d'en exclure les deux opposants) - les quatre qui le veulent pourraient alors vendre (mais sans que les deux autre n'y soient obligé)...donc peut d'intéret pour des promoteurs intéressés par le tout