Remboursement Anticipé
frbrsey
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Gégé -
Gégé -
Bonjour,
J'ai un prêt immobilier pour un appartement au crédit du nord à 4%. Je l'ai remboursé par anticipation en 2015 en prenant un prêt chez HSBC à 2% afin de baisser les coûts.
J'ai demandé au crédit du nord de me remboursé les indemnités prélevées car en 2010 j'ai été licencié économiquement. Dans le contrat il est indiqué : Aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la cessation forcée de l'activité professionnelle.
Le crédit du nord m'a répondu en me disant que le délai entre le licenciement et le remboursement était trop long, alors qu'il n'en est pas question de le contrat.
Que dois-je faire ?
J'ai un prêt immobilier pour un appartement au crédit du nord à 4%. Je l'ai remboursé par anticipation en 2015 en prenant un prêt chez HSBC à 2% afin de baisser les coûts.
J'ai demandé au crédit du nord de me remboursé les indemnités prélevées car en 2010 j'ai été licencié économiquement. Dans le contrat il est indiqué : Aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la cessation forcée de l'activité professionnelle.
Le crédit du nord m'a répondu en me disant que le délai entre le licenciement et le remboursement était trop long, alors qu'il n'en est pas question de le contrat.
Que dois-je faire ?
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2 réponses
Bonsoir
Relire vos offres et voir éventuellement un médiateur.
Mais assurez vous par la suite d'être un tantinet plus poli....
Vous êtes sur un forum de droit avec des "personnes" bénévoles.....qui aiment bien qu'on les remercie d'avance....
Ma réponse est succinte certes, car on ne va pas faire de longues recherches pour quelqu'un d'impoli...
Cordialement
Relire vos offres et voir éventuellement un médiateur.
Mais assurez vous par la suite d'être un tantinet plus poli....
Vous êtes sur un forum de droit avec des "personnes" bénévoles.....qui aiment bien qu'on les remercie d'avance....
Ma réponse est succinte certes, car on ne va pas faire de longues recherches pour quelqu'un d'impoli...
Cordialement
Mal dormi, la mère Louvanne ?
C'est dur le lundi ?
Pour le reste, je pense que le Crédit du Nord a raison et ceci sur la base de l'article 2224 du Code civil.
Et je pense également qu'il n'y pas, en l'affaire, application possible de la règle :
"Contra non valentem agere non currit praescriptio"
C'est dur le lundi ?
Pour le reste, je pense que le Crédit du Nord a raison et ceci sur la base de l'article 2224 du Code civil.
Et je pense également qu'il n'y pas, en l'affaire, application possible de la règle :
"Contra non valentem agere non currit praescriptio"
Bonjour,
Merci pour votre réponse
Dans le contrat que j'ai signé avec le crédit du nord, il n'est pas fait mention de l'article ni de délai entre l'arrêt d'activité et le remboursement. Il est peut-être possible de jouer la dessus.
Pourriez-vous me traduire votre dernière phrase en latin ?
Cordialement
Merci pour votre réponse
Dans le contrat que j'ai signé avec le crédit du nord, il n'est pas fait mention de l'article ni de délai entre l'arrêt d'activité et le remboursement. Il est peut-être possible de jouer la dessus.
Pourriez-vous me traduire votre dernière phrase en latin ?
Cordialement
Il ne s'agit pas du contrat mais de la loi ! (que "nul n'est sensé ignorer")
L 312-21 Code conso pour le motif (depuis juin 1999) et 2224 Code civil pour le retour en 2015 sur un événement de 2010 non invoqué par vous à l'époque.
La phrase en latin :
"La prescription ne court pas contre celui qui était dans l'impossibilité d'agir" avec la syntaxe latine inversée
L 312-21 Code conso pour le motif (depuis juin 1999) et 2224 Code civil pour le retour en 2015 sur un événement de 2010 non invoqué par vous à l'époque.
La phrase en latin :
"La prescription ne court pas contre celui qui était dans l'impossibilité d'agir" avec la syntaxe latine inversée
La législation juridique et financière évolue en permanence...