Contrat de réservation
mamietchou
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mamietchou Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, 1 contrat de réservation en VFA, peut il etre caduque, si celui-ci est en loi Hamon
alors que la loi Macron était votée 2 mois avant? Le signataire n'en a été prévenu qu'après avoir expédié le bordereau de rétractation lu le 19ème jour de son expédition, par le promoteur. Ce contrat était badigeonné de corrector sur les principaux points: prix, n°de lot, montant du chèque etc...
Merci de m'aider, le promoteur a fait pression et menace au sujet du chèque encaissé.
alors que la loi Macron était votée 2 mois avant? Le signataire n'en a été prévenu qu'après avoir expédié le bordereau de rétractation lu le 19ème jour de son expédition, par le promoteur. Ce contrat était badigeonné de corrector sur les principaux points: prix, n°de lot, montant du chèque etc...
Merci de m'aider, le promoteur a fait pression et menace au sujet du chèque encaissé.
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