Taxe partie préemptées
kolaiashy
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kolaiashy -
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Bonjour,
Je voudrais savoir si les parties préemptées des terrains pour besoin d'élagissement d'une voie communale sont soumis à la taxe foncière?
Merc
Je voudrais savoir si les parties préemptées des terrains pour besoin d'élagissement d'une voie communale sont soumis à la taxe foncière?
Merc
5 réponses
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Je n'ai pas le document sous les yeux je sais qu'on peut ni construire ni entretenir les dépendances qui sont dessus... et sur la plan de la parcelle il y a un tracé qui délimite la partie qui pourrait servir à l'agrandissement de la voie....
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Bonjour. Vous n'avez pas le document: donc vous ne pouvez rien affirmer. D'après les éléments sommaires que vous donnez, il s'agit à l'évidence, non pas d'une préemption -du moins pour l'instant- mais d'une partie réservée. Dès lors cette situation n'a aucune incidence sur les impôts fonciers.
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Alors je vois que sur le PLU l'emplacement est "réservé"
(environ 150m2 sue un terrain de 500)
est ce que je vais payer une taxe dessus quand même?
La législation juridique et financière évolue en permanence...