Obligations de l'agence immobilière - article 6 loi du 6/7/1989
MissCdeL
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à toutes et tous,
j'ai emménagé récemment dans un appartement dont l'entrée est encombrée depuis le départ par des pots de peinture, carreaux, outils et vestes de chantier.
Malgré que je l'aie signalé à l'agence immobilière en charge de la gestion locative, celle-ci ne fait malheureusement toujours rien en motivant son inaction par le fait que ces affaires sont "déposées dans les parties communes", que cela n'est pas de son domaine de compétences mais de celui du syndic.
Ces affaires étant déposées devant la porte d'entrée de mon logement, puis-je cependant invoquer l'article 6 de la loi du 6 Juillet 1989 pour mettre en cause la responsabilité de l'agence immobilière et exiger de celle-ci qu'elle procède à l'enlèvement de ces affaires en respect de son obligation à l'égard du locataire de "louer un logement décent et d'assurer la jouissance paisible de ce logement" ?
Vous remerciant par avance de vos réponses,
je vous souhaite belle journée et excellent week-end.
Bien cordialement,
j'ai emménagé récemment dans un appartement dont l'entrée est encombrée depuis le départ par des pots de peinture, carreaux, outils et vestes de chantier.
Malgré que je l'aie signalé à l'agence immobilière en charge de la gestion locative, celle-ci ne fait malheureusement toujours rien en motivant son inaction par le fait que ces affaires sont "déposées dans les parties communes", que cela n'est pas de son domaine de compétences mais de celui du syndic.
Ces affaires étant déposées devant la porte d'entrée de mon logement, puis-je cependant invoquer l'article 6 de la loi du 6 Juillet 1989 pour mettre en cause la responsabilité de l'agence immobilière et exiger de celle-ci qu'elle procède à l'enlèvement de ces affaires en respect de son obligation à l'égard du locataire de "louer un logement décent et d'assurer la jouissance paisible de ce logement" ?
Vous remerciant par avance de vos réponses,
je vous souhaite belle journée et excellent week-end.
Bien cordialement,
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