Succession après le décès de mon époux
Résolu
PARIS
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mariée depuis 1978, nous avons effectué par voie judiciaire une séparation de corps et de biens en novembre 2006. Mon mari décède accidentellement en aout 2008.
Le Notaire m'affirme que cette procédure annule la donation d'un terrain qu'il avait reçu de son père et ne m'accorde qu'un quart de cette donation les 3/4 restant étant partagé entre mes trois garçons et une fille d'un premier mariage de mon époux.
Est ce la Loi ou pas ?
Merci de votre réponse
Mariée depuis 1978, nous avons effectué par voie judiciaire une séparation de corps et de biens en novembre 2006. Mon mari décède accidentellement en aout 2008.
Le Notaire m'affirme que cette procédure annule la donation d'un terrain qu'il avait reçu de son père et ne m'accorde qu'un quart de cette donation les 3/4 restant étant partagé entre mes trois garçons et une fille d'un premier mariage de mon époux.
Est ce la Loi ou pas ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Succession après le décès de mon époux
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Frais de succession entre époux - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Le Notaire m'affirme que cette procédure annule la donation d'un terrain qu'il avait reçu de son père
Vous n'avez pas compris exactement le sens des informations données par votre notaire, car une donation ne s'annule pas.
Votre conjoint était propriétaire des biens donnés dès le jour de la donation. Il l'était encore au jour de son décès.
Le donateur (votre beau-père) étant certainement décédé, en annulant la donation le bien ne peut pas lui revenir !
ne m'accorde qu'un quart de cette donation les 3/4 restant étant partagé entre mes trois garçons et une fille d'un premier mariage de mon époux.
Telle est la règle.
En l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant (vous) recueille un quart de la succession lorsque le défunt laisse au nombre de ses héritiers un (ou des) enfant né avant votre mariage, ceux qui ne sont pas communs au vôtre.
Il est donc logique que vous receviez cette fraction et qu'aux enfants reviennent les 3/4.
Vous n'avez pas compris exactement le sens des informations données par votre notaire, car une donation ne s'annule pas.
Votre conjoint était propriétaire des biens donnés dès le jour de la donation. Il l'était encore au jour de son décès.
Le donateur (votre beau-père) étant certainement décédé, en annulant la donation le bien ne peut pas lui revenir !
ne m'accorde qu'un quart de cette donation les 3/4 restant étant partagé entre mes trois garçons et une fille d'un premier mariage de mon époux.
Telle est la règle.
En l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant (vous) recueille un quart de la succession lorsque le défunt laisse au nombre de ses héritiers un (ou des) enfant né avant votre mariage, ceux qui ne sont pas communs au vôtre.
Il est donc logique que vous receviez cette fraction et qu'aux enfants reviennent les 3/4.
La législation juridique et financière évolue en permanence...