Succession après le décès de mon époux
Résolu
PARIS
-
6 nov. 2015 à 17:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2015 à 17:45
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condorcet
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6 nov. 2015 à 17:45
6 nov. 2015 à 17:45
Le Notaire m'affirme que cette procédure annule la donation d'un terrain qu'il avait reçu de son père
Vous n'avez pas compris exactement le sens des informations données par votre notaire, car une donation ne s'annule pas.
Votre conjoint était propriétaire des biens donnés dès le jour de la donation. Il l'était encore au jour de son décès.
Le donateur (votre beau-père) étant certainement décédé, en annulant la donation le bien ne peut pas lui revenir !
ne m'accorde qu'un quart de cette donation les 3/4 restant étant partagé entre mes trois garçons et une fille d'un premier mariage de mon époux.
Telle est la règle.
En l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant (vous) recueille un quart de la succession lorsque le défunt laisse au nombre de ses héritiers un (ou des) enfant né avant votre mariage, ceux qui ne sont pas communs au vôtre.
Il est donc logique que vous receviez cette fraction et qu'aux enfants reviennent les 3/4.
Vous n'avez pas compris exactement le sens des informations données par votre notaire, car une donation ne s'annule pas.
Votre conjoint était propriétaire des biens donnés dès le jour de la donation. Il l'était encore au jour de son décès.
Le donateur (votre beau-père) étant certainement décédé, en annulant la donation le bien ne peut pas lui revenir !
ne m'accorde qu'un quart de cette donation les 3/4 restant étant partagé entre mes trois garçons et une fille d'un premier mariage de mon époux.
Telle est la règle.
En l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant (vous) recueille un quart de la succession lorsque le défunt laisse au nombre de ses héritiers un (ou des) enfant né avant votre mariage, ceux qui ne sont pas communs au vôtre.
Il est donc logique que vous receviez cette fraction et qu'aux enfants reviennent les 3/4.
La législation juridique et financière évolue en permanence...