Dossier banque de France accepte et apres....?
jlana
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jlana -
jlana -
Bonjour,
voila j'ai déposé un dossier à la Banque de France le 15/10/2015, le dossier est passais en commission le 23/10/2015 avec demande d'effacement des dettes;
Jusqu'à la j'ai bien compris et super contente hors avant ça un huissier de justice a fait une saisi attribution sur mon compte en date du 05/10/2015 et d'après son courrier l'argent (650e )restera bloqué 1 mois a la date de réception de son courrier a savoir bloqué jusqu'au 12 novembre 2015. Ma question est de savoir si cette argent au final il va le récupérer ou bien me le restituer car j'ai appelé mon conseiller Banque de France qui mon dit qu'ils ont bien envoyer les documents au banque concerné que le dossier a ete accepte par la banque de France et que tt procedure est suspendu jusqu'à la décision du juge et l'effacement des dettes . J'ai appelé l'huissier qui ma bloqué mon compte et lui me dit n'avoir rien reçu et ne veux pas que je lui envoi les documents qui atteste cette décision.
Suite a ca j'ai re-rappelée la banque de France qu'ils me dissent de ne pas me soucier de l'huissier mais je voudrai juste savoir si il va me restituer les 650e ou me dire que à la date de sa saisi attribution est est avant la décision de la banque de France.
J'espère que vous avez compris ma demande et désolée pour les fautes d'orthographe.
Merci pour les réponses que vous m'apporterez .
voila j'ai déposé un dossier à la Banque de France le 15/10/2015, le dossier est passais en commission le 23/10/2015 avec demande d'effacement des dettes;
Jusqu'à la j'ai bien compris et super contente hors avant ça un huissier de justice a fait une saisi attribution sur mon compte en date du 05/10/2015 et d'après son courrier l'argent (650e )restera bloqué 1 mois a la date de réception de son courrier a savoir bloqué jusqu'au 12 novembre 2015. Ma question est de savoir si cette argent au final il va le récupérer ou bien me le restituer car j'ai appelé mon conseiller Banque de France qui mon dit qu'ils ont bien envoyer les documents au banque concerné que le dossier a ete accepte par la banque de France et que tt procedure est suspendu jusqu'à la décision du juge et l'effacement des dettes . J'ai appelé l'huissier qui ma bloqué mon compte et lui me dit n'avoir rien reçu et ne veux pas que je lui envoi les documents qui atteste cette décision.
Suite a ca j'ai re-rappelée la banque de France qu'ils me dissent de ne pas me soucier de l'huissier mais je voudrai juste savoir si il va me restituer les 650e ou me dire que à la date de sa saisi attribution est est avant la décision de la banque de France.
J'espère que vous avez compris ma demande et désolée pour les fautes d'orthographe.
Merci pour les réponses que vous m'apporterez .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci d'avoir répondu,
je voudrais préciser que je n'ai pas déposer un dossier a la banque de France juste pour cette saisi mais pour d'autre motif a savoir je ne peu plus régler les créanciers et d'autre part l'huissier que j'ai eu au téléphone ne ma jamais dit que la saisi a eu lieu avant la date d'acception de la commission de la banque France, il ma juste dit ne pas avoir reçu de document prouvant cette acception de la commission .
toutes les saisies effectuées AVANT la recevabilité d'un dossier de surendettement restent effectives.
ici l'huissier vous demande l'acceptation pour savoir si elle est antérieure (remboursement) ou postérieure (reste acquis au créancier) a la saisie...
La décision de recevabilité des dossiers entraîne automatiquement la suspension et
l'interdiction des mesures d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs qui portent
sur les dettes autres qu'alimentaires. Elle entraîne corollairement pour le débiteur
l'interdiction de payer les dettes en tout ou partie, y compris les découverts mentionnés
aux 10° et 11° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, nées antérieurement à
la recevabilité. Le paiement de dettes antérieures à la procédure pourra désormais être
annulé par le juge ;
l'interdiction des mesures d'exécution"
sauf que la mesure d'exécution est déja faite, la saisie est déja effectué et la somme saisie, déja attribuée au créancier (même si vous avez 1 mois pour contester et que pendant ce temps la somme reste bloqué a la banque, elle appartient au créancier, plus a vous)
il n y a pas de retour en arrière ou remboursement.