Dossier banque de France accepte et apres....?
jlana
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jlana - 10 nov. 2015 à 13:48
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sleepy00
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6 nov. 2015 à 13:04
6 nov. 2015 à 13:04
Bonjour,
si votre plan de surendettement a été déclaré recevable le 23.10.2015
la saisie datant du 05.10.15 est valable et définitive
ce serait trop facile de déposer un dossier après avoir été saisie
pour faire annuler la saisie...
si votre plan de surendettement a été déclaré recevable le 23.10.2015
la saisie datant du 05.10.15 est valable et définitive
ce serait trop facile de déposer un dossier après avoir été saisie
pour faire annuler la saisie...
7 nov. 2015 à 11:49
merci d'avoir répondu,
je voudrais préciser que je n'ai pas déposer un dossier a la banque de France juste pour cette saisi mais pour d'autre motif a savoir je ne peu plus régler les créanciers et d'autre part l'huissier que j'ai eu au téléphone ne ma jamais dit que la saisi a eu lieu avant la date d'acception de la commission de la banque France, il ma juste dit ne pas avoir reçu de document prouvant cette acception de la commission .
Modifié par maylin27 le 7/11/2015 à 13:28
toutes les saisies effectuées AVANT la recevabilité d'un dossier de surendettement restent effectives.
ici l'huissier vous demande l'acceptation pour savoir si elle est antérieure (remboursement) ou postérieure (reste acquis au créancier) a la saisie...
9 nov. 2015 à 13:40
La décision de recevabilité des dossiers entraîne automatiquement la suspension et
l'interdiction des mesures d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs qui portent
sur les dettes autres qu'alimentaires. Elle entraîne corollairement pour le débiteur
l'interdiction de payer les dettes en tout ou partie, y compris les découverts mentionnés
aux 10° et 11° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, nées antérieurement à
la recevabilité. Le paiement de dettes antérieures à la procédure pourra désormais être
annulé par le juge ;
9 nov. 2015 à 13:46
l'interdiction des mesures d'exécution"
sauf que la mesure d'exécution est déja faite, la saisie est déja effectué et la somme saisie, déja attribuée au créancier (même si vous avez 1 mois pour contester et que pendant ce temps la somme reste bloqué a la banque, elle appartient au créancier, plus a vous)
il n y a pas de retour en arrière ou remboursement.
10 nov. 2015 à 13:48