frais de rejet de prélèvement: conseils

Question

Bonjour  Malgre mes recherches sur internet  je ne trouve pas de reponses a mon problemes
J ai un dossier de surendettement que j ai commence a rembourser  mais suite a une grosse augmentation de mes impots  j ai eu quelques rejets de prelevement  depuis juin 2015 .  Je sais que c est normal d avoir des frais mais  je m apercois que ces frais de 20 euros ont tous ete debite de mon compte debut novembre( a la suite de probleme techniques d apres ma banque) pour des rejets qui datent de juin juillet aout septembre)
 ONt ils le droit de tout me debiter d un coup sans m avoir avertie?  cela me fait une somme de 185 euros  en moins alors que j ai un plan de surendettement a respecter  !
les banques n ont elle pas des plaquettes tarifaires avec un forfait securite ( tarifs divises par deux) pour les personnes fragilisees   merci d avance pour vos reponses

Gégé · Answer

Vous ne devez pas supporter de frais de rejets de prélèvement si vous êtes en situation de suredettement

Article L331-3 Code consommation  (suite à loi du 01.07.2010)

"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents." 

Mais à l'époque votre dossier était il déjà recevable ?

oriabelle21 · Answer

Merci pour votre réponse   mon probleme est que j ai change de banque i mois avant que mon dossier soit jugé recevable et donc je n ai pas averti ma nouvelle banque que j avais un dossier de surendettement ; je sais que les banques doivent proposer un forfait securite pour les clientsfragilises qui doit etre presenté sur leurs plaquettes tarifaires   celui ci n est pas mentionne sur la plaquette tarifaire de ma banque actuelle;  mon souci actuel est que ma nouvelle banque m a preleve des frais d un montant de185 euros debut novembre  correspondant a qques rejets de prelevement qui dataient de juin juillet aout septembre ( qu elle n a pas preleve au fur et a mesure suite a des problemes techniques soi disant  qui ont dure 5 mois quand meme!) donc j aimerais savoir  si elle a le droit de tout me prelever d un coup  sans m avertir et refuser de me prelever ces frais en une seule fois en sachant que je rembourse mes mensualitees de mon dossier de surendettement et que mes comptes sont calcules  a un euro pres  ce prelevement de 185 euros destabilise mon budget de ce mois et va me mettre dans une situation debitrice ce qui va m occasionner encore des frais! j ai fait un courrier au service client en recommande avec AR  et je me demande si je dois aussi saisir le mediateur de ma banque !  merci pour vos conseils

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