Transmission du bail locatif meublé quand deces de l'usufruitier
camile
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un appartement est loué en meublé au benefice d'une mère usufruitiere
Au deces de celle-ci, le bail continue-t-il a courir avec les memes droits de donner congé? ou le changement du donneur de bail (les heritiers) a-t-il une incidence sur le droit de donner congé?
un appartement est loué en meublé au benefice d'une mère usufruitiere
Au deces de celle-ci, le bail continue-t-il a courir avec les memes droits de donner congé? ou le changement du donneur de bail (les heritiers) a-t-il une incidence sur le droit de donner congé?
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1 réponse
Au deces de celle-ci, le bail continue-t-il a courir avec les memes droits de donner congé?
Réponse affirmative, au décès de l'usufruitier le bail qu'il avait consenti se poursuit dans les mêmes conditions avec les nouveaux possesseurs de l'usufruit.
le changement du donneur de bail (les heritiers) a-t-il une incidence sur le droit de donner congé?
Il n'y a pas de changement de "donneur de bail" que nous appellerons "le bailleur", mais la continuation par les héritiers de l'engagement pris par l'usufruitier envers le "preneur" (le locataire).
Ils leur appartient ensuite de se conformer à la législation des baux concernant, entre autres, les augmentations de loyer, dénonciation ou renouvellement du bail ...........
Réponse affirmative, au décès de l'usufruitier le bail qu'il avait consenti se poursuit dans les mêmes conditions avec les nouveaux possesseurs de l'usufruit.
le changement du donneur de bail (les heritiers) a-t-il une incidence sur le droit de donner congé?
Il n'y a pas de changement de "donneur de bail" que nous appellerons "le bailleur", mais la continuation par les héritiers de l'engagement pris par l'usufruitier envers le "preneur" (le locataire).
Ils leur appartient ensuite de se conformer à la législation des baux concernant, entre autres, les augmentations de loyer, dénonciation ou renouvellement du bail ...........
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