Donation partage
yatd
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
que devient le montant des comptes en banques aux décés des parents en cas de donation partage
sont ils intégres dans la donation ou bien partagés entre les enfants
merci de m aider à y voir plus clair
que devient le montant des comptes en banques aux décés des parents en cas de donation partage
sont ils intégres dans la donation ou bien partagés entre les enfants
merci de m aider à y voir plus clair
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1 réponse
sont ils intégres dans la donation ou bien partagés entre les enfants
La donation-partage est une opération, la succession en est une autre différente.
Comme son nom l'indique, la donation-partage permet de son vivant de donner ses biens à ses enfants et les partager aussitôt.
Les comptes et autres biens existant au décès font partie de la succession qui doit faire ensuite l'objet d'un partage.
Il n'y a pas à réintégrer dans la donation-partage ce qui n'existait pas à l'époque et qui se retrouve dans la succession.
D'ailleurs rien n'oblige les donateurs à se dépouiller de tout ce qu'ils possèdent de leur vivant.
Après la donation, il leur reste du temps à vivre !
La donation-partage est une opération, la succession en est une autre différente.
Comme son nom l'indique, la donation-partage permet de son vivant de donner ses biens à ses enfants et les partager aussitôt.
Les comptes et autres biens existant au décès font partie de la succession qui doit faire ensuite l'objet d'un partage.
Il n'y a pas à réintégrer dans la donation-partage ce qui n'existait pas à l'époque et qui se retrouve dans la succession.
D'ailleurs rien n'oblige les donateurs à se dépouiller de tout ce qu'ils possèdent de leur vivant.
Après la donation, il leur reste du temps à vivre !
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