Donation -partage
Valerie97440
Messages postés
2
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors du décès de mon père en 2008, ma mère avait fait le nécessaire pour le partage des biens auprès du notaire. Mon frère a hérité de la maison familiale dont ma mère avait gardé l'usufruit, et ma soeur et moi avions hérité d'un terrain chacune. Les terrains ayant moins de valeur que la maison, mon frère avait jusqu'au 31 décembre 2013 pour nous régler la différence (c'est à dire 22 000 € chacune ).
Ma mère est décédée en septembre 2014, et mon frère ne nous a rien donné.
Les actes de donation partage étant établis depuis 2008, avec la mort de ma mère en 2014, est -il pleinement propriétaire de la maison même si il n'a pas versé nos part ?
Peut -on encore le réclamer ?
Merci par avance.
Lors du décès de mon père en 2008, ma mère avait fait le nécessaire pour le partage des biens auprès du notaire. Mon frère a hérité de la maison familiale dont ma mère avait gardé l'usufruit, et ma soeur et moi avions hérité d'un terrain chacune. Les terrains ayant moins de valeur que la maison, mon frère avait jusqu'au 31 décembre 2013 pour nous régler la différence (c'est à dire 22 000 € chacune ).
Ma mère est décédée en septembre 2014, et mon frère ne nous a rien donné.
Les actes de donation partage étant établis depuis 2008, avec la mort de ma mère en 2014, est -il pleinement propriétaire de la maison même si il n'a pas versé nos part ?
Peut -on encore le réclamer ?
Merci par avance.
A voir également:
- Donation -partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
1 réponse
est -il pleinement propriétaire de la maison même si il n'a pas versé nos part ?
Tout à fait, sans hésitation, le non-versement des soultes (promises et jamais payées) n'entraîne pas l'annulation de la donation-partage, dans ses effets ou sa portée.
Le décès de l'usufruitière a entraîné la "consolidation" de ses droits de nu propriétaire en "plein propriétaire" par les seuls effets de la loi.
Peut -on encore le réclamer ?
Bien sûr.
Vous n'auriez d'ailleurs jamais dû attendre.
Relisez l'acte.
Vérifiez les conditions exactes de ce différé de versement des soultes contenues dans l'acte de donation-partage.
Le retard entraîne généralement versement d'un intérêt après sommation.
De plus,en principe, une garantie hypothécaire a dû être prise (privilège du co-partageant) sur l'immeuble reçu par votre frère.
Elle ne sera levée qu'après versement des sommes dues.
Tout à fait, sans hésitation, le non-versement des soultes (promises et jamais payées) n'entraîne pas l'annulation de la donation-partage, dans ses effets ou sa portée.
Le décès de l'usufruitière a entraîné la "consolidation" de ses droits de nu propriétaire en "plein propriétaire" par les seuls effets de la loi.
Peut -on encore le réclamer ?
Bien sûr.
Vous n'auriez d'ailleurs jamais dû attendre.
Relisez l'acte.
Vérifiez les conditions exactes de ce différé de versement des soultes contenues dans l'acte de donation-partage.
Le retard entraîne généralement versement d'un intérêt après sommation.
De plus,en principe, une garantie hypothécaire a dû être prise (privilège du co-partageant) sur l'immeuble reçu par votre frère.
Elle ne sera levée qu'après versement des sommes dues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Après lecture de l'acte notarié, il apparaît bien que si le "versement des soultes n'est pas inscrits dans un délai de deux mois à compter de la donation partage, ce privilège dégénérera en simple hypothèque légale."
Que risque t-il,à long terme, si l'hypothèque n'est pas levée ?
En vous remerciant
L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à une date fixée par le créancier, sans que le délai excède dix années du jour de la formalité. A l'expiration de ce délai, l'inscription est périmée.
Cependant, elle peut être renouvelée avant la date de péremption.
Néanmoins, il vous faudrait consulter votre notaire afin de vous assurer que l'inscription a été requise auprès de la Conservation des Hypothèques.
Sinon il n'est pas techniquement possible de reconduire une inscription qui n'a jamais été formalisée auparavant. Cela va de soi.
Il ne court aucun risque tout autant que les créancières que vous êtes ne réclamées pas le paiement de votre dû.