Remboursement aides sociales après décé
lysiane
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir si après le décé de ma tante ayant perçu des aides sociales pour compléter le loyer de la maison de retraite, étant moi même tutrice et n'ayant pas de succession, si je suis redevable du solde que le département lui a accordé!!!!!
Merci de votre réponse,
Sincères salutations.
Mme Roche
Je voudrais savoir si après le décé de ma tante ayant perçu des aides sociales pour compléter le loyer de la maison de retraite, étant moi même tutrice et n'ayant pas de succession, si je suis redevable du solde que le département lui a accordé!!!!!
Merci de votre réponse,
Sincères salutations.
Mme Roche
2 réponses
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Bonjour,
si la succession de votre tante est nulle à son décès, il n'y rien bien-sûr à rembourser.
Le remboursement se ferait au-delà d'une certaine somme :
https://www.agevillage.com/article-699-1-rembourser-l-aide-sociale.html
Cordialement -
Les aides son récupérable sur la sucession de votre tante, pas sur vous si vous n'avez pas accepté son héritage
La législation juridique et financière évolue en permanence...