Coût d'un testament après le décès
dédé
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4 nov. 2015 à 16:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 nov. 2015 à 19:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 nov. 2015 à 19:03
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2 réponses
Bonjour. Cette taxation, droit fixe,est encaissée par le Trésor public pour alimenter le budget de l'Etat qui en a bien besoin........
condorcet
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4 nov. 2015 à 16:40
4 nov. 2015 à 16:40
Pourquoi encore 125€ pour l'ouverture du testament. Pour qui est cet argent ?
Parce que le testament est déposé au rang des minutes du notaire.
L'intégration d'un document dans les minutes d'une étude notariale nécessite la rédaction d'un "acte de dépôt" daté et inscrit au répertoire de cette étude.
Il est perçu ce droit fixe pour l'enregistrement du testament et un second droit fixe pour l'enregistrement de l'acte de dépôt dressé par le notaire.
Ce sont 2 actes différents justifiant chacun une perception ce qui peut paraître une double perception.
le fisc vous demande 125€
Ce n'est pas le fisc qui demande mais la Loi qui le prévoit.
Ne pas confondre l'exécutant et le décideur.
Parce que le testament est déposé au rang des minutes du notaire.
L'intégration d'un document dans les minutes d'une étude notariale nécessite la rédaction d'un "acte de dépôt" daté et inscrit au répertoire de cette étude.
Il est perçu ce droit fixe pour l'enregistrement du testament et un second droit fixe pour l'enregistrement de l'acte de dépôt dressé par le notaire.
Ce sont 2 actes différents justifiant chacun une perception ce qui peut paraître une double perception.
le fisc vous demande 125€
Ce n'est pas le fisc qui demande mais la Loi qui le prévoit.
Ne pas confondre l'exécutant et le décideur.
condorcet
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dédé
4 nov. 2015 à 19:03
4 nov. 2015 à 19:03
quelle est la différence
Il n'y a pas de différence.
Il s'agit de 2 actes distincts l'un de l'autre, dont chacun soumis à la formalité de l'enregistrement génère une imposition.
Il se trouve que dans ce cas de figure il s'agit d'un droit fixe de 125 € pour chacun, selon la nature de la convention l'un aurait pu être assujetti à un droit fixe , l'autre à un droit proportionnel.
Ce sont les arcanes de la fiscalité.
Sachez que ce n'est pas simple non plus pour les fonctionnaires de cette administration toujours confrontés à une législation instable, changeante et mouvante au gré du pouvoir politique (démocratiquement élu!!!!!).
Prenez l'exemple actuel avec ces taxes d'habitation payées qui auparavant n'étaient pas dus par une certaine catégorie de contribuable qui redevient exonérée de cette taxe......................à la veille des élections.
Comme le hasard fait bien les choses !
Il n'y a pas de différence.
Il s'agit de 2 actes distincts l'un de l'autre, dont chacun soumis à la formalité de l'enregistrement génère une imposition.
Il se trouve que dans ce cas de figure il s'agit d'un droit fixe de 125 € pour chacun, selon la nature de la convention l'un aurait pu être assujetti à un droit fixe , l'autre à un droit proportionnel.
Ce sont les arcanes de la fiscalité.
Sachez que ce n'est pas simple non plus pour les fonctionnaires de cette administration toujours confrontés à une législation instable, changeante et mouvante au gré du pouvoir politique (démocratiquement élu!!!!!).
Prenez l'exemple actuel avec ces taxes d'habitation payées qui auparavant n'étaient pas dus par une certaine catégorie de contribuable qui redevient exonérée de cette taxe......................à la veille des élections.
Comme le hasard fait bien les choses !
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