Permis refusé 3 mois avant la limite du délais d'instruction
Stéphane ROCHE
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon projet nécessite une instruction de 6 mois.
J'ai déposé mon permis de construire le 26.03.2015. Avant les 2 premiers mois d'instruction, on me demande des pieces complémentaires. Je les dépose le 03.07.2015. Le délais d'instruction commence donc à cette date et prend fin au 03.01.2016.
Pendant l'instruction, je reçois 2 avis défavorables.
Le 15.09.2015 j'ai reçu un refus de permis motivé par ses 2 avis défavorables, soit 3 mois avant la date limite d'instruction. Sur mon arrêté de refus, il est précisé ma date limite d'instruction : 03.01.2016.
Cette procédure est t-elle correcte, alors que j'avais à contacter les 2 services concernés pour solutionner mes 2 avis défavorables ?
Mon projet nécessite une instruction de 6 mois.
J'ai déposé mon permis de construire le 26.03.2015. Avant les 2 premiers mois d'instruction, on me demande des pieces complémentaires. Je les dépose le 03.07.2015. Le délais d'instruction commence donc à cette date et prend fin au 03.01.2016.
Pendant l'instruction, je reçois 2 avis défavorables.
Le 15.09.2015 j'ai reçu un refus de permis motivé par ses 2 avis défavorables, soit 3 mois avant la date limite d'instruction. Sur mon arrêté de refus, il est précisé ma date limite d'instruction : 03.01.2016.
Cette procédure est t-elle correcte, alors que j'avais à contacter les 2 services concernés pour solutionner mes 2 avis défavorables ?
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1 réponse
Bonjour
Dans le mesure où le délai d'instruction des autorisations d'urbanisme a été réduit par le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015.
Dans la mesure où la commune ne sait peut-être pas que tu es en train de négocier avec les services concernés.
Dans le mesure où le délai d'instruction qui t'a été transmis est un délai maximum, la ville est très justement en droit de donner sa décision avant terme.
La procédure est donc tout a fait valable.
Dans le mesure où le délai d'instruction des autorisations d'urbanisme a été réduit par le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015.
Dans la mesure où la commune ne sait peut-être pas que tu es en train de négocier avec les services concernés.
Dans le mesure où le délai d'instruction qui t'a été transmis est un délai maximum, la ville est très justement en droit de donner sa décision avant terme.
La procédure est donc tout a fait valable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...