Permis refusé 3 mois avant la limite du délais d'instruction
Stéphane ROCHE
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3 nov. 2015 à 23:05
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 4 nov. 2015 à 10:02
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Josh Randall
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4 nov. 2015 à 10:02
4 nov. 2015 à 10:02
Bonjour
Dans le mesure où le délai d'instruction des autorisations d'urbanisme a été réduit par le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015.
Dans la mesure où la commune ne sait peut-être pas que tu es en train de négocier avec les services concernés.
Dans le mesure où le délai d'instruction qui t'a été transmis est un délai maximum, la ville est très justement en droit de donner sa décision avant terme.
La procédure est donc tout a fait valable.
Dans le mesure où le délai d'instruction des autorisations d'urbanisme a été réduit par le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015.
Dans la mesure où la commune ne sait peut-être pas que tu es en train de négocier avec les services concernés.
Dans le mesure où le délai d'instruction qui t'a été transmis est un délai maximum, la ville est très justement en droit de donner sa décision avant terme.
La procédure est donc tout a fait valable.