Pouvoirs AG
matnat83600
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matnat83600 - 6 nov. 2015 à 20:20
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dany311
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4 nov. 2015 à 00:34
4 nov. 2015 à 00:34
bonsoir
c'est 3 pouvoirs
ou plusieurs pouvoirs sans dépasser au total 5 %
( votre vote + les pouvoirs au maximum 5 % )
cdlt
c'est 3 pouvoirs
ou plusieurs pouvoirs sans dépasser au total 5 %
( votre vote + les pouvoirs au maximum 5 % )
cdlt
Bonjour,
Compte-tenu de vos propres millièmes auxquels viennent s'ajouter les millièmes du copropriétaire qui vous donne son mandat (Pouvoir) pour le représenter lors d'une A.G, le total des millièmes (des voix) n'atteindra pas systématiquement les 5% des millièmes totaux que représente le Syndicat des copropriétaires.
Une personne non copropriétaire ne faisant pas partie du Syndicat, peut très bien recevoir plusieurs mandats de copropriétaires, dans ce cas, le total de leur millièmes (tantièmes) ne devra pas dépasser les 5% (à calculer).
Si le calcul obtenu dépasse plus de 5%, cette personne (Mandataire) devra refuser un des mandats.
Cordialement.
Compte-tenu de vos propres millièmes auxquels viennent s'ajouter les millièmes du copropriétaire qui vous donne son mandat (Pouvoir) pour le représenter lors d'une A.G, le total des millièmes (des voix) n'atteindra pas systématiquement les 5% des millièmes totaux que représente le Syndicat des copropriétaires.
Une personne non copropriétaire ne faisant pas partie du Syndicat, peut très bien recevoir plusieurs mandats de copropriétaires, dans ce cas, le total de leur millièmes (tantièmes) ne devra pas dépasser les 5% (à calculer).
Si le calcul obtenu dépasse plus de 5%, cette personne (Mandataire) devra refuser un des mandats.
Cordialement.
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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10 octobre 2024
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Modifié par Rochat1 le 4/11/2015 à 10:53
Modifié par Rochat1 le 4/11/2015 à 10:53
Bonjour,
Une précision :
le seuil de 5 % ne s'applique qu'au cas où le mandataire dispose de plus de trois pouvoirs.
Cass civ 3eme du 02102011 n1120596 vote AG copro mandat
Cdlt.
Une précision :
le seuil de 5 % ne s'applique qu'au cas où le mandataire dispose de plus de trois pouvoirs.
Cass civ 3eme du 02102011 n1120596 vote AG copro mandat
Cdlt.
merci à tous pour vos réponses rapides et précises.
Je me suis aperçu entre temps qu'il serait plus clair que je vous explique la situation que nous avons rencontré lors de notre dernière (et la précédente aussi) AG. Afin que vous ayez l'ensemble des faits donc des éléments.
Nous sommes propriétaires dans une résidence récente composée d'environ 150 logements. Cette résidence est composée de plusieurs copropriétés (7 actuellement) regroupant des lots de bâtiments. Vient s'ajouter à cela une ASL avec des statuts censés régir tout ce qui est commun à tous les bâtiments (portail, piscine, ASS, éclairage voie principale ...).
Au sein de la résidence, il reste 4 ou 5 parcelles non construites appartenant à l'aménageur. La répartition des tantièmes est faite entre les différents copropriétaires comme cela est fait pour toute autre résidence, mais, et c'est là que le bas blesse, il est noté dans les statuts ASL que "Pour les droits à bâtir non encore réalisés ou (et) achevés, l'aménageur ou le ou les constructeur(s) disposera(ont) d'autant de voix que de m² SHON attribués aux emprises foncières des bâtiments avec un coefficient de 1 par m²".
Nous nous retrouvons donc avec l'aménageur qui possède plus de 5000 tantièmes de vote sur les 20000.
Lors de la dernière AG ASL, le syndic a récupéré le pouvoir de l'aménageur et l'a donné à l'ancien président de l'ASL qui partage ses opinions. L'ancien président se retrouvant avec 3 pouvoirs dont celui de l'aménageur (qui soit dit en passant ne s'intéresse en rien à la résidence). Sachant que 11885 tantièmes étaient présents ou représentés (une trentaine de personnes maximum dans la salle pouvant en accueillir 150 ...). Autant dire qu'il avait main mise sur toutes décisions.
Nous nous retrouvons donc avec des comptes approuvés, un quitus donné et une personne "d'opposition" souhaitant entré dans le conseil syndical exclue.
D'où notre interrogation sur la légitimité de ce pouvoir.
Après plusieurs recherche sur internet, je suis tombé sur l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965.
Je me suis donc tourné vers vous pour avoir plus de précisions car le président ne dépasse pas les 3 pouvoirs.
Je souhaitais donc savoir si les 5% de la loi sont:
1. valables même si l'on a 3 pouvoirs ou moins.
2. applicables en ASL, car dans nos statuts il est noté "Les membres de l'Assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire; celui-ci ne peut qu'être choisi au sein des membres de l'Assemblée; les mandats se donnent par écrit. Un même mandataire ne peut grouper plus de trois mandats et, par voie de conséquence, représenter plus de quatre lots à l'Assemblée"
mais aucune note concernant les 5%.
3. Est-ce le texte de loi qui prévaux ou les statuts ASL ?
Mais d'après ce que je comprends de vos réponses, s'il n'a pas plus de 3 pouvoirs, il peut donc légitimement voté avec ...
J'ai entre temps vu que la loi ALUR donne Possibilité de délégation de pouvoirs dans les ASL limitée au 1/5 des membres
Ceci empêchera les abus, aucune limitation légale n'existant jusqu'à présent.
Est-ce valable à l'heure actuelle ou doit-on attendre un décret d'application ?
Merci de nouveau pour vos réponses
Cordialement
Je me suis aperçu entre temps qu'il serait plus clair que je vous explique la situation que nous avons rencontré lors de notre dernière (et la précédente aussi) AG. Afin que vous ayez l'ensemble des faits donc des éléments.
Nous sommes propriétaires dans une résidence récente composée d'environ 150 logements. Cette résidence est composée de plusieurs copropriétés (7 actuellement) regroupant des lots de bâtiments. Vient s'ajouter à cela une ASL avec des statuts censés régir tout ce qui est commun à tous les bâtiments (portail, piscine, ASS, éclairage voie principale ...).
Au sein de la résidence, il reste 4 ou 5 parcelles non construites appartenant à l'aménageur. La répartition des tantièmes est faite entre les différents copropriétaires comme cela est fait pour toute autre résidence, mais, et c'est là que le bas blesse, il est noté dans les statuts ASL que "Pour les droits à bâtir non encore réalisés ou (et) achevés, l'aménageur ou le ou les constructeur(s) disposera(ont) d'autant de voix que de m² SHON attribués aux emprises foncières des bâtiments avec un coefficient de 1 par m²".
Nous nous retrouvons donc avec l'aménageur qui possède plus de 5000 tantièmes de vote sur les 20000.
Lors de la dernière AG ASL, le syndic a récupéré le pouvoir de l'aménageur et l'a donné à l'ancien président de l'ASL qui partage ses opinions. L'ancien président se retrouvant avec 3 pouvoirs dont celui de l'aménageur (qui soit dit en passant ne s'intéresse en rien à la résidence). Sachant que 11885 tantièmes étaient présents ou représentés (une trentaine de personnes maximum dans la salle pouvant en accueillir 150 ...). Autant dire qu'il avait main mise sur toutes décisions.
Nous nous retrouvons donc avec des comptes approuvés, un quitus donné et une personne "d'opposition" souhaitant entré dans le conseil syndical exclue.
D'où notre interrogation sur la légitimité de ce pouvoir.
Après plusieurs recherche sur internet, je suis tombé sur l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965.
Je me suis donc tourné vers vous pour avoir plus de précisions car le président ne dépasse pas les 3 pouvoirs.
Je souhaitais donc savoir si les 5% de la loi sont:
1. valables même si l'on a 3 pouvoirs ou moins.
2. applicables en ASL, car dans nos statuts il est noté "Les membres de l'Assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire; celui-ci ne peut qu'être choisi au sein des membres de l'Assemblée; les mandats se donnent par écrit. Un même mandataire ne peut grouper plus de trois mandats et, par voie de conséquence, représenter plus de quatre lots à l'Assemblée"
mais aucune note concernant les 5%.
3. Est-ce le texte de loi qui prévaux ou les statuts ASL ?
Mais d'après ce que je comprends de vos réponses, s'il n'a pas plus de 3 pouvoirs, il peut donc légitimement voté avec ...
J'ai entre temps vu que la loi ALUR donne Possibilité de délégation de pouvoirs dans les ASL limitée au 1/5 des membres
Ceci empêchera les abus, aucune limitation légale n'existant jusqu'à présent.
Est-ce valable à l'heure actuelle ou doit-on attendre un décret d'application ?
Merci de nouveau pour vos réponses
Cordialement
matnat83600
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mardi 3 novembre 2015
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Modifié par matnat83600 le 4/11/2015 à 23:00
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Bonsoir,
merci à tous pour vos réponses rapides et précises.
Je me suis aperçu entre temps qu'il serait plus clair que je vous explique la situation que nous avons rencontré lors de notre dernière (et la précédente aussi) AG. Afin que vous ayez l'ensemble des faits donc des éléments.
Nous sommes propriétaires dans une résidence récente composée d'environ 150 logements. Cette résidence est composée de plusieurs copropriétés (7 actuellement) regroupant des lots de bâtiments. Vient s'ajouter à cela une ASL avec des statuts censés régir tout ce qui est commun à tous les bâtiments (portail, piscine, ASS, éclairage voie principale ...).
Au sein de la résidence, il reste 4 ou 5 parcelles non construites appartenant à l'aménageur. La répartition des tantièmes est faite entre les différents copropriétaires comme cela est fait pour toute autre résidence, mais, et c'est là que le bas blesse, il est noté dans les statuts ASL que "Pour les droits à bâtir non encore réalisés ou (et) achevés, l'aménageur ou le ou les constructeur(s) disposera(ont) d'autant de voix que de m² SHON attribués aux emprises foncières des bâtiments avec un coefficient de 1 par m²".
Nous nous retrouvons donc avec l'aménageur qui possède plus de 5000 tantièmes de vote sur les 20000.
Lors de la dernière AG ASL, le syndic a récupéré le pouvoir de l'aménageur et l'a donné à l'ancien président de l'ASL qui partage ses opinions. L'ancien président se retrouvant avec 3 pouvoirs dont celui de l'aménageur (qui soit dit en passant ne s'intéresse en rien à la résidence). Sachant que 11885 tantièmes étaient présents ou représentés (une trentaine de personnes maximum dans la salle pouvant en accueillir 150 ...). Autant dire qu'il avait main mise sur toutes décisions.
Nous nous retrouvons donc avec des comptes approuvés, un quitus donné et une personne "d'opposition" souhaitant entré dans le conseil syndical exclue.
D'où notre interrogation sur la légitimité de ce pouvoir.
Après plusieurs recherche sur internet, je suis tombé sur l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965.
Je me suis donc tourné vers vous pour avoir plus de précisions car le président ne dépasse pas les 3 pouvoirs.
Je souhaitais donc savoir si les 5% de la loi sont:
1. valables même si l'on a 3 pouvoirs ou moins.
2. applicables en ASL, car dans nos statuts il est noté "Les membres de l'Assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire; celui-ci ne peut qu'être choisi au sein des membres de l'Assemblée; les mandats se donnent par écrit. Un même mandataire ne peut grouper plus de trois mandats et, par voie de conséquence, représenter plus de quatre lots à l'Assemblée"
mais aucune note concernant les 5%.
3. Est-ce le texte de loi qui prévaux ou les statuts ASL ?
Mais d'après ce que je comprends de vos réponses, s'il n'a pas plus de 3 pouvoirs, il peut donc légitimement voté avec ...
J'ai entre temps vu que la loi ALUR donne Possibilité de délégation de pouvoirs dans les ASL limitée au 1/5 des membres
Ceci empêchera les abus, aucune limitation légale n'existant jusqu'à présent.
Est-ce valable à l'heure actuelle ou doit-on attendre un décret d'application ?
Merci de nouveau pour vos réponses
Cordialement
merci à tous pour vos réponses rapides et précises.
Je me suis aperçu entre temps qu'il serait plus clair que je vous explique la situation que nous avons rencontré lors de notre dernière (et la précédente aussi) AG. Afin que vous ayez l'ensemble des faits donc des éléments.
Nous sommes propriétaires dans une résidence récente composée d'environ 150 logements. Cette résidence est composée de plusieurs copropriétés (7 actuellement) regroupant des lots de bâtiments. Vient s'ajouter à cela une ASL avec des statuts censés régir tout ce qui est commun à tous les bâtiments (portail, piscine, ASS, éclairage voie principale ...).
Au sein de la résidence, il reste 4 ou 5 parcelles non construites appartenant à l'aménageur. La répartition des tantièmes est faite entre les différents copropriétaires comme cela est fait pour toute autre résidence, mais, et c'est là que le bas blesse, il est noté dans les statuts ASL que "Pour les droits à bâtir non encore réalisés ou (et) achevés, l'aménageur ou le ou les constructeur(s) disposera(ont) d'autant de voix que de m² SHON attribués aux emprises foncières des bâtiments avec un coefficient de 1 par m²".
Nous nous retrouvons donc avec l'aménageur qui possède plus de 5000 tantièmes de vote sur les 20000.
Lors de la dernière AG ASL, le syndic a récupéré le pouvoir de l'aménageur et l'a donné à l'ancien président de l'ASL qui partage ses opinions. L'ancien président se retrouvant avec 3 pouvoirs dont celui de l'aménageur (qui soit dit en passant ne s'intéresse en rien à la résidence). Sachant que 11885 tantièmes étaient présents ou représentés (une trentaine de personnes maximum dans la salle pouvant en accueillir 150 ...). Autant dire qu'il avait main mise sur toutes décisions.
Nous nous retrouvons donc avec des comptes approuvés, un quitus donné et une personne "d'opposition" souhaitant entré dans le conseil syndical exclue.
D'où notre interrogation sur la légitimité de ce pouvoir.
Après plusieurs recherche sur internet, je suis tombé sur l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965.
Je me suis donc tourné vers vous pour avoir plus de précisions car le président ne dépasse pas les 3 pouvoirs.
Je souhaitais donc savoir si les 5% de la loi sont:
1. valables même si l'on a 3 pouvoirs ou moins.
2. applicables en ASL, car dans nos statuts il est noté "Les membres de l'Assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire; celui-ci ne peut qu'être choisi au sein des membres de l'Assemblée; les mandats se donnent par écrit. Un même mandataire ne peut grouper plus de trois mandats et, par voie de conséquence, représenter plus de quatre lots à l'Assemblée"
mais aucune note concernant les 5%.
3. Est-ce le texte de loi qui prévaux ou les statuts ASL ?
Mais d'après ce que je comprends de vos réponses, s'il n'a pas plus de 3 pouvoirs, il peut donc légitimement voté avec ...
J'ai entre temps vu que la loi ALUR donne Possibilité de délégation de pouvoirs dans les ASL limitée au 1/5 des membres
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2015 à 23:48