Faute commise par un avocat
Charrieur
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cotedor39 Messages postés 53 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2015 - 6 nov. 2015 à 19:09
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cotedor39
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6 nov. 2015 à 19:09
6 nov. 2015 à 19:09
c'est souvent celui qui a obtenu satisfaction qui fait signifier à l'autre partie par huissier le résultat.
parfois cependant, les avocats s'échange des courriers sans qu'on le sache : n'aurait-il pas un bordereau d'envoi du jugement à la partie adverse, qui remplacerait ainsi la signification par huissier ?
parfois cependant, les avocats s'échange des courriers sans qu'on le sache : n'aurait-il pas un bordereau d'envoi du jugement à la partie adverse, qui remplacerait ainsi la signification par huissier ?