Location de licence
kiko
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Ventdest77 Messages postés 1428 Statut Contributeur -
Ventdest77 Messages postés 1428 Statut Contributeur -
Bonjour,
je souhaite louer ma licence de poids lourd pour une création de société en tant qu'associé minoritaire dois je passer par un avocat pour me protéger et quels sont les risques meme si je signe un document de désengagement de responsabilité pénale financière et sociale
Dois je exiger un contrat de travail pour touche ma rémunération?
Merci d'avance
je souhaite louer ma licence de poids lourd pour une création de société en tant qu'associé minoritaire dois je passer par un avocat pour me protéger et quels sont les risques meme si je signe un document de désengagement de responsabilité pénale financière et sociale
Dois je exiger un contrat de travail pour touche ma rémunération?
Merci d'avance
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1 réponse
Bonsoir Kiko,
Votre projet est totalement illégal.
Aucun avocat/notaire/huissier ou autre ne vous suivra dans un tel projet.
Il ne vous viendrais pas a l'idée de louer votre permis de conduire?
Et bien c'est pareil avec les attestations de capacité (qui sont nominatives) et les licences de transport (qui sont numérotées).
Seule solution pour vous: passer l'attestation de capacité et demander une licence auprès de la DREAL.
Cordialement,
Votre projet est totalement illégal.
Aucun avocat/notaire/huissier ou autre ne vous suivra dans un tel projet.
Il ne vous viendrais pas a l'idée de louer votre permis de conduire?
Et bien c'est pareil avec les attestations de capacité (qui sont nominatives) et les licences de transport (qui sont numérotées).
Seule solution pour vous: passer l'attestation de capacité et demander une licence auprès de la DREAL.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...