Héritage de biens familiaux malgré conjoint survivant
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4 réponses
condorcet
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3 nov. 2015 à 00:30
3 nov. 2015 à 00:30
Un recours éventuel pour ne pas se faire entièrement spolier?
Personne n'a été spolié.
La défunte n'a pas laissé de testament au profit d'un membre de la famille.
Sa succession est tout naturellement revenue à son conjoint
C'est la Loi.
Et aussi, peut être ce que voulait cette cousine ?
Alors vous voulez faire quelque chose ??????
Personne n'a été spolié.
La défunte n'a pas laissé de testament au profit d'un membre de la famille.
Sa succession est tout naturellement revenue à son conjoint
C'est la Loi.
Et aussi, peut être ce que voulait cette cousine ?
Alors vous voulez faire quelque chose ??????
Xavier92100
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Modifié par Xavier92100 le 3/11/2015 à 12:15
Modifié par Xavier92100 le 3/11/2015 à 12:15
Parlant d'une personne décédé non par accident mais semble t-il de viellesse, si la cousine voulait que quelqu'un d'autre que son conjoint hérite elle aurait fait un testament dans ce sens...
Xavier92100
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3 nov. 2015 à 12:16
3 nov. 2015 à 12:16
Ce n'est pas parce que les réponse ne vont pas dans le sens de vos espérance que vous devez etre de mauvais humeur et que cela changera le fait que vous n'avez aucun recours possible sérieusement
Utilisateur anonyme
3 nov. 2015 à 12:57
3 nov. 2015 à 12:57
Bonjour,
Si elle a hérité de bien de ses parents et que vous êtes sa cousine, vous n'êtes pas parmi les descendants de ses frères et soeurs. Or ce sont ceux-là (les descendants des frères et soeurs du défunt) qui sont habilités à faire marcher le "droit de retour).
Article 757-3 du CC
Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
Cdlt
Si elle a hérité de bien de ses parents et que vous êtes sa cousine, vous n'êtes pas parmi les descendants de ses frères et soeurs. Or ce sont ceux-là (les descendants des frères et soeurs du défunt) qui sont habilités à faire marcher le "droit de retour).
Article 757-3 du CC
Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...