Vendeur narrive pas a fournir la garantie decennale
run56
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Gasc -
Gasc -
Bonjour
Je souhaiterais avoir votre avis sur la question suivante.
Nous achetons une maison construite en 2014. Lagent immobilier et le vendeur nous avait dit quil ny avait pas de dommage ouvrage mais quil y avait la decennale du gros oeuvre et de letancheite. Ds le compromis de vente chez le notaire cela a ete bien ecrit et il est aussi ecrit que le vendeur doit fournir au plus tard au jour de la vente les attestations d assurance de son etancheiste et de la societe de gros oeuvre. Or les documents quil a fourni au notaire ne sont pas valables a cause des dates posterieures a la date d ouverture de chantier. Du coup le vendeur n ayant pas rempli son obligation peut pn demander lannulation de la vente? Nous doit il l indemnite prevue en cas d annulation ds le compromis c est a dire 10% du prix? De plus nous avions donne notre preavis de location mais comme il recherchait ses papiers la vente a ete deplacee 2 fois du coup la marge de 3 semaines quon avait prise a ete absorbee et nous sommes bientot a la rue. Nous doit il en plus des 10% des dommages et interets en cas d annulation?
Merci par avance pour votre aide
Je souhaiterais avoir votre avis sur la question suivante.
Nous achetons une maison construite en 2014. Lagent immobilier et le vendeur nous avait dit quil ny avait pas de dommage ouvrage mais quil y avait la decennale du gros oeuvre et de letancheite. Ds le compromis de vente chez le notaire cela a ete bien ecrit et il est aussi ecrit que le vendeur doit fournir au plus tard au jour de la vente les attestations d assurance de son etancheiste et de la societe de gros oeuvre. Or les documents quil a fourni au notaire ne sont pas valables a cause des dates posterieures a la date d ouverture de chantier. Du coup le vendeur n ayant pas rempli son obligation peut pn demander lannulation de la vente? Nous doit il l indemnite prevue en cas d annulation ds le compromis c est a dire 10% du prix? De plus nous avions donne notre preavis de location mais comme il recherchait ses papiers la vente a ete deplacee 2 fois du coup la marge de 3 semaines quon avait prise a ete absorbee et nous sommes bientot a la rue. Nous doit il en plus des 10% des dommages et interets en cas d annulation?
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1 réponse
Bonjour. Votre cas doit être examiné à la fois au plan théorique et au plan pratique.
1/ Théorie: votre vendeur, assimilé constructeur par la loi, vous doit la garantie décennale au même titre que les deux entrepreneurs, assurance ou pas.
2/ Aspect pratique: si dans quelques années des désordres relevant de la garantie décennale se produisent,rien ne vous garantit que le vendeur sera solvable. De plus, il se peut que les entreprises aient disparu. En l'absence d'assurance des entreprises, vous aurez des recours juridiques que vous gagnerez mais vous n'arriverez peut-être pas à vous faire payer. A moins , ce qui est difficile, de faire placer sous séquestre,jusqu'à la fin de la garantie, une partie du prix de vente. Mais de quel montant? Impossible à définir car les désordres peuvent entrainer des frais allant de quelques milliers d'euros à plusieurs dizaines de milliers d'euros.
3/ il vous reste la résolution de la vente: le vendeur ne pouvant vous assurer la garantie effective du paiement éventuel, il ne remplit pas ses obligations contenues dans le compromis et ce par sa faute.. D'où annulation de la vente avec application de la clause pénale que doit contenir le compromis, au terme de laquelle votre vendeur vous est redevable d'un dédommagement pour non réalisation de la vente par sa faute.
J'ajoute que vous devez exiger des attestations d'assurance précisant la nature du chantier et la spécialité assurée, et indiquant si cette entreprise est à jour de ses cotisations.
1/ Théorie: votre vendeur, assimilé constructeur par la loi, vous doit la garantie décennale au même titre que les deux entrepreneurs, assurance ou pas.
2/ Aspect pratique: si dans quelques années des désordres relevant de la garantie décennale se produisent,rien ne vous garantit que le vendeur sera solvable. De plus, il se peut que les entreprises aient disparu. En l'absence d'assurance des entreprises, vous aurez des recours juridiques que vous gagnerez mais vous n'arriverez peut-être pas à vous faire payer. A moins , ce qui est difficile, de faire placer sous séquestre,jusqu'à la fin de la garantie, une partie du prix de vente. Mais de quel montant? Impossible à définir car les désordres peuvent entrainer des frais allant de quelques milliers d'euros à plusieurs dizaines de milliers d'euros.
3/ il vous reste la résolution de la vente: le vendeur ne pouvant vous assurer la garantie effective du paiement éventuel, il ne remplit pas ses obligations contenues dans le compromis et ce par sa faute.. D'où annulation de la vente avec application de la clause pénale que doit contenir le compromis, au terme de laquelle votre vendeur vous est redevable d'un dédommagement pour non réalisation de la vente par sa faute.
J'ajoute que vous devez exiger des attestations d'assurance précisant la nature du chantier et la spécialité assurée, et indiquant si cette entreprise est à jour de ses cotisations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore