Taxe d'habitation et changement d'adresse
Karlos02
-
1 nov. 2015 à 02:50
tatachouette1978 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 29 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2015 - 1 nov. 2015 à 07:47
tatachouette1978 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 29 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2015 - 1 nov. 2015 à 07:47
A voir également:
- Taxe d'habitation et changement d'adresse
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Cs adresse - Forum Consommation
- Attestation d'assujettissement à la taxe d'habitation - Forum Impôts
1 réponse
tatachouette1978
Messages postés
17
Date d'inscription
jeudi 29 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 novembre 2015
1 nov. 2015 à 07:47
1 nov. 2015 à 07:47
Bonjour,
Effectivement l'ex a pu déclarer ses revenus en mentionnant son adresse à elle. Et comme les agents des finances publiques (qui ne sont PAS des conseillers, ils n'ont pas la droit de conseiller, ils expliquent et appliquent les règles en vigueur, le conseil n'est pas de leur ressort, ils seraient accuser de concurrence déloyale vis-à-vis des "conseillers fiscaux" privés) cherchent à "caser" les gens dans un logement lorsqu'ils se mettent à l'adresse, il a dû être mis dans son logement.
Le mieux s'est une réclamation écrite ( jamais de téléphone, quoiqu'il en soit, ça ne sert à rien! Il est impossible d'enregistrer une réclamation de la sorte, "n'importe qui" pourrait appeler).
Ensuite il faut mettre tous justificatifs permettant d'apprécier le fait qu'elle y est seule ( copie du bail qui doit être à son seul nom ou attestation de la régie si pour une raison ou une autre elle ne l'a pas à dispo, du jugement de divorce, voir une facture d'électricité où seul son nom apparaît).
Quant à l'ex, si il a un domicile "instable" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317
Effectivement l'ex a pu déclarer ses revenus en mentionnant son adresse à elle. Et comme les agents des finances publiques (qui ne sont PAS des conseillers, ils n'ont pas la droit de conseiller, ils expliquent et appliquent les règles en vigueur, le conseil n'est pas de leur ressort, ils seraient accuser de concurrence déloyale vis-à-vis des "conseillers fiscaux" privés) cherchent à "caser" les gens dans un logement lorsqu'ils se mettent à l'adresse, il a dû être mis dans son logement.
Le mieux s'est une réclamation écrite ( jamais de téléphone, quoiqu'il en soit, ça ne sert à rien! Il est impossible d'enregistrer une réclamation de la sorte, "n'importe qui" pourrait appeler).
Ensuite il faut mettre tous justificatifs permettant d'apprécier le fait qu'elle y est seule ( copie du bail qui doit être à son seul nom ou attestation de la régie si pour une raison ou une autre elle ne l'a pas à dispo, du jugement de divorce, voir une facture d'électricité où seul son nom apparaît).
Quant à l'ex, si il a un domicile "instable" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317