Comment remplir déclaration de cession
Résolu
capamaau
Messages postés
1
Statut
Membre
-
capamaau -
capamaau -
bonjour,
je voudrais savoir quel nom mettre sur le cerfa?(a remplir par l"ancien propriétaire)
ma belle mère possède une voiture depuis 5 ans dans son garage.la carte grise est au nom de mon beau père décédé il y a5 ans,elle a décidé de la donné a son petit fils,
je voudrais faire le changement de carte grise ,mais je ne sais pas quel nom mettre sur le cerfa?le nom de ma belle mère ,ou le nom de mon beau père décédé?
Je possédé le papier de succession ,faut il le joindre avec le cerfa a la préfecture ?
Merci de m"aider
je voudrais savoir quel nom mettre sur le cerfa?(a remplir par l"ancien propriétaire)
ma belle mère possède une voiture depuis 5 ans dans son garage.la carte grise est au nom de mon beau père décédé il y a5 ans,elle a décidé de la donné a son petit fils,
je voudrais faire le changement de carte grise ,mais je ne sais pas quel nom mettre sur le cerfa?le nom de ma belle mère ,ou le nom de mon beau père décédé?
Je possédé le papier de succession ,faut il le joindre avec le cerfa a la préfecture ?
Merci de m"aider
A voir également:
- Comment remplir déclaration de cession
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Prl avec cession de parcelles avis - Forum Immobilier
1 réponse
bonsoir
pour changer la carte grise ; il faut
1 - un CT de moins de 6 mois
2 - un certificat de cession ( le nom du vendeur doit être celui inscrit sur la carte grise actuelle )
dans votre cas , si la succession a été réglée , la voiture doit appartenir a votre belle mère et elle aurait du faire le changement elle même
en principe dans le certificat de notoriété délivré par le notaire doit y figurer le véhicule avec son immatriculation , et dans ce cas joindre au certificat de cession une copie du certificat de notoriété et donc dans la case vendeur du cerfa , il faut mettre le nom de votre belle mère.
dans le cas ou le certificat de notoriété ne mentionne pas le véhicule avec son immatriculation , faire comme pour une vente normale en mettant le nom figurant sur la carte grise actuelle
3 - un certificat de position administrative que vous trouverez ici
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat
4 - la carte grise actuelle barrée en travers avec la mention "" vendue le .......""
cdlt
pour changer la carte grise ; il faut
1 - un CT de moins de 6 mois
2 - un certificat de cession ( le nom du vendeur doit être celui inscrit sur la carte grise actuelle )
dans votre cas , si la succession a été réglée , la voiture doit appartenir a votre belle mère et elle aurait du faire le changement elle même
en principe dans le certificat de notoriété délivré par le notaire doit y figurer le véhicule avec son immatriculation , et dans ce cas joindre au certificat de cession une copie du certificat de notoriété et donc dans la case vendeur du cerfa , il faut mettre le nom de votre belle mère.
dans le cas ou le certificat de notoriété ne mentionne pas le véhicule avec son immatriculation , faire comme pour une vente normale en mettant le nom figurant sur la carte grise actuelle
3 - un certificat de position administrative que vous trouverez ici
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat
4 - la carte grise actuelle barrée en travers avec la mention "" vendue le .......""
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cdlt.