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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez faire cette demande de copie sur papier libre ou en remplissant le document cerfa ci joint (si toutefois vous êtes directement concerné, ou héritier)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11808_04.do?jeton=8ONdBAFQuL5HqgFQxUddf4P7
Vu la date du jugement, le tribunal ne sera sans doute pas en mesure de vous le fournir, il faudra vous rapprocher des archives départementales.
Vous pouvez faire cette demande de copie sur papier libre ou en remplissant le document cerfa ci joint (si toutefois vous êtes directement concerné, ou héritier)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11808_04.do?jeton=8ONdBAFQuL5HqgFQxUddf4P7
Vu la date du jugement, le tribunal ne sera sans doute pas en mesure de vous le fournir, il faudra vous rapprocher des archives départementales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...