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Est-on obligé de faire une autorisation d'hypothèque

Résolu
JIM3201 - 29 oct. 2015 à 10:02
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 29 oct. 2015 à 13:26
Bonjour,
Je suis invalide de 2° Cathegorie et j'ai demandé une aide asi à la sécurité sociale qui me demande de lui fournir une attestation bancaire de relevé des capitaux du couple par la banque ainsi qu'une attestation de récupération des arrérages et éventuellement qu'elle puisse faire une inscription hypothécaire en cas de décès sur mes biens immobiliers.

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
29 oct. 2015 à 13:26
Bonjour,
Oui il est obligatoire de fournir les éléments de patrimoine qui vous sont demandés. En effet la prestation dont vous réclamez le bénéfice est financée par les impôts et elle sera récupérable sur l'actif successoral.
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