Est-on obligé de faire une autorisation d'hypothèque

Résolu
JIM3201 -  
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis invalide de 2° Cathegorie et j'ai demandé une aide asi à la sécurité sociale qui me demande de lui fournir une attestation bancaire de relevé des capitaux du couple par la banque ainsi qu'une attestation de récupération des arrérages et éventuellement qu'elle puisse faire une inscription hypothécaire en cas de décès sur mes biens immobiliers.
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1 réponse

rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre 3 156
 
Bonjour,
Oui il est obligatoire de fournir les éléments de patrimoine qui vous sont demandés. En effet la prestation dont vous réclamez le bénéfice est financée par les impôts et elle sera récupérable sur l'actif successoral.
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