Absence convocation tribunal
patchaud15
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai reçu une convocation au tribunal de police pour le 9 novembre (en tant que prévenu) mais je signe un CDI qui commence le 2 novembre...
Puis-je demander le report du procès ou à qui dois-je m'adresser pour justifier mon absence ce jour, et celle-ci peut-elle m'être préjudiciable ?
Merci.
Puis-je demander le report du procès ou à qui dois-je m'adresser pour justifier mon absence ce jour, et celle-ci peut-elle m'être préjudiciable ?
Merci.
A voir également:
- Absence pour convocation tribunal
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1 réponse
Sur votre convocation doit être indiqué comment faire en cas d'impossibilité
vous écrivez au tribunal, vous devez avoir des références sur votre convocation
rien de plus compliqué.
le juge n'est pas obligé d'accepter un report
en plus si vous signez un CDI, vous ne serez pas forcément plus disponible quelques semaines après.
sinon vous prenez un avocat pour vous représentez.
En votre absence vous risquez d'être juger sans pouvoir vous défendre
vous écrivez au tribunal, vous devez avoir des références sur votre convocation
rien de plus compliqué.
le juge n'est pas obligé d'accepter un report
en plus si vous signez un CDI, vous ne serez pas forcément plus disponible quelques semaines après.
sinon vous prenez un avocat pour vous représentez.
En votre absence vous risquez d'être juger sans pouvoir vous défendre
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