Absence convocation tribunal

patchaud15 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2015 - 28 oct. 2015 à 15:13
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 oct. 2015 à 20:00
J'ai reçu une convocation au tribunal de police pour le 9 novembre (en tant que prévenu) mais je signe un CDI qui commence le 2 novembre...
Puis-je demander le report du procès ou à qui dois-je m'adresser pour justifier mon absence ce jour, et celle-ci peut-elle m'être préjudiciable ?
Merci.
A voir également:

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
28 oct. 2015 à 20:00
Sur votre convocation doit être indiqué comment faire en cas d'impossibilité

vous écrivez au tribunal, vous devez avoir des références sur votre convocation
rien de plus compliqué.


le juge n'est pas obligé d'accepter un report
en plus si vous signez un CDI, vous ne serez pas forcément plus disponible quelques semaines après.
sinon vous prenez un avocat pour vous représentez.


En votre absence vous risquez d'être juger sans pouvoir vous défendre
0