Absence convocation tribunal
patchaud15
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 oct. 2015 à 20:00
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 oct. 2015 à 20:00
J'ai reçu une convocation au tribunal de police pour le 9 novembre (en tant que prévenu) mais je signe un CDI qui commence le 2 novembre...
Puis-je demander le report du procès ou à qui dois-je m'adresser pour justifier mon absence ce jour, et celle-ci peut-elle m'être préjudiciable ?
Merci.
Puis-je demander le report du procès ou à qui dois-je m'adresser pour justifier mon absence ce jour, et celle-ci peut-elle m'être préjudiciable ?
Merci.
A voir également:
- Modèle lettre absence convocation tribunal victime
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Modèle lettre absence injustifiée - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
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sleepy00
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28 oct. 2015 à 20:00
28 oct. 2015 à 20:00
Sur votre convocation doit être indiqué comment faire en cas d'impossibilité
vous écrivez au tribunal, vous devez avoir des références sur votre convocation
rien de plus compliqué.
le juge n'est pas obligé d'accepter un report
en plus si vous signez un CDI, vous ne serez pas forcément plus disponible quelques semaines après.
sinon vous prenez un avocat pour vous représentez.
En votre absence vous risquez d'être juger sans pouvoir vous défendre
vous écrivez au tribunal, vous devez avoir des références sur votre convocation
rien de plus compliqué.
le juge n'est pas obligé d'accepter un report
en plus si vous signez un CDI, vous ne serez pas forcément plus disponible quelques semaines après.
sinon vous prenez un avocat pour vous représentez.
En votre absence vous risquez d'être juger sans pouvoir vous défendre