2 réponses
Bonjour. Si c'est bien en 2004, tous les recours possibles sont forclos. Quant à la garantie décennale , elle est prescrite.
Vous consultez le maire pour savoir si une régularisation est possible. Dans la négative, vous ne pourrez jamais faire d'extension éventuelle. Bien entendu, la valeur de cette maison en sera affectée.
La vente de cette maison n'est pas impossible , sous réserve de trouver un acquéreur qui accepte cette situation.
Vous consultez le maire pour savoir si une régularisation est possible. Dans la négative, vous ne pourrez jamais faire d'extension éventuelle. Bien entendu, la valeur de cette maison en sera affectée.
La vente de cette maison n'est pas impossible , sous réserve de trouver un acquéreur qui accepte cette situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2015 à 15:03
Modifié par Gasc le 28/10/2015 à 18:19
Mais il faudrait connaitre la date construction pour savoir si le recours de droit civil (10 ans, est forclos).
Je suis quand même surpris que lors de l'acquisition le notaire n'ait pas inséré dans l'acte authentique une indication précisant que cette maison avait été construite sans autorisation. Avez-vous bien lu votre acte?
29 oct. 2015 à 02:52
29 oct. 2015 à 12:00