Maison sans permis
Lou
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Lou -
Lou -
Bonjour,
j'ai echanger mon ancienne maison avec monsieur X mais quel que annees plus tard quand je déside de la vendre je me rend compte que la maison de monsieur X etait construit sans permis de construire . Je voudrais savoir ce que je peut faire quels sont mes demarche a faire car je suis perdu . Je me suis fait avoir par monsieur X.
Mais je paye toute les taxe pour ce tereain ,c est a dire les impots tout les ans ,les taxe d habitaion et taxe poubelle ...
j'ai echanger mon ancienne maison avec monsieur X mais quel que annees plus tard quand je déside de la vendre je me rend compte que la maison de monsieur X etait construit sans permis de construire . Je voudrais savoir ce que je peut faire quels sont mes demarche a faire car je suis perdu . Je me suis fait avoir par monsieur X.
Mais je paye toute les taxe pour ce tereain ,c est a dire les impots tout les ans ,les taxe d habitaion et taxe poubelle ...
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2 réponses
Bonjour. Si c'est bien en 2004, tous les recours possibles sont forclos. Quant à la garantie décennale , elle est prescrite.
Vous consultez le maire pour savoir si une régularisation est possible. Dans la négative, vous ne pourrez jamais faire d'extension éventuelle. Bien entendu, la valeur de cette maison en sera affectée.
La vente de cette maison n'est pas impossible , sous réserve de trouver un acquéreur qui accepte cette situation.
Vous consultez le maire pour savoir si une régularisation est possible. Dans la négative, vous ne pourrez jamais faire d'extension éventuelle. Bien entendu, la valeur de cette maison en sera affectée.
La vente de cette maison n'est pas impossible , sous réserve de trouver un acquéreur qui accepte cette situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais il faudrait connaitre la date construction pour savoir si le recours de droit civil (10 ans, est forclos).
Je suis quand même surpris que lors de l'acquisition le notaire n'ait pas inséré dans l'acte authentique une indication précisant que cette maison avait été construite sans autorisation. Avez-vous bien lu votre acte?