Recours si indemnité non payée

FR-71 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2015 - 28 oct. 2015 à 10:48
FR-71 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2015 - 28 oct. 2015 à 16:50
Bonjour,

J'ai signé avec mon employeur une rupture conventionnelle pour plusieurs raisons dont la principale est qu'il m'a affecté à un poste qui ne correspond pas au contrat de travail que j'avais signé lors de mon embauche.

Nous avons rempli tous les documents, sommes d'accord sur le montant de l'indemnité calculée, la rupture est homologuée.

La date de rupture vient d'être dépassé de 3 jours, le lendemain de cette dit-date, je reçois un mail de mon employeur avec l'attestation Assedic et le solde de tout compte (sans chèque). Dans ce mail, il me demande de me renvoyer le solde de tout compte signé pour procéder au virement de mon solde (dernier salaire +indemnité).

Or, je lui réponds que c'est le contraire qui doit se faire:
je dois recevoir le virement pour ensuite signer et lui renvoyer le solde de tout compte.

Depuis, plus de réponse.

Que dois-je faire ?
Quel recours je peux avoir si mon employeur tarde ou, même, ne veut plus payer mon solde ?

Merci.

3 réponses

hoquei44 Messages postés 16323 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 8 780
28 oct. 2015 à 11:07
Bonjour,

Attention à la confusion de sens :
La signature du solde ne sert pas à reconnaître que le montant vous a été versé, mais à reconnaître que le montant est celui auquel vous avez droit.

Si vous ne signez pas, l'employeur peut estimer que vous n'êtes pas d'accord. Il attends donc d'obtenir confirmation avant de procéder au règlement.

A savoir, il n'a aucune obligation de procéder à un virement. C'est lui qui choisi le mode de paiement, et il est autorisé de faire un chèque (qui est quérable). Si vous voulez être payé, vous devrez obligatoirement vous déplacer.

Que dois-je faire ?
Signez le document et envoyez-le.

CB
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FR-71 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2015
28 oct. 2015 à 16:31
Merci de votre réponse.

Ayant une confiance très limitée en mon employeur, j'ai quand même des craintes d'envoyer ce solde de tout compte signé sans avoir rien reçu car le texte est bien clair !

Dans le texte de ce courrier est écrit noir sur blanc :"Reconnaît avoir reçu pour solde de tout compte la somme de..."

Ce n'est pas le cas, on est bien d'accord.
Je ne peux pas signé un faux document.

Faut-il provoquer un RDV dans lequel je signerai en séance ce document après remise d'un chèque?

Merci.
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hoquei44 Messages postés 16323 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 8 780
28 oct. 2015 à 16:33
Vous renvoyez le document en rayant cette mention si elle est fausse.

CB
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FR-71 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2015
28 oct. 2015 à 16:50
Merci !
J'espère que cela conviendra à mon employeur.

FR-71.
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