Avance sur heritage
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
notre père est décédé depuis deux ans ,nous sommes ma soeur soeur et moi héritières réservataire.notre mère usufruitière souhaite que nous puissions profiter de notre part d'héritage , comment doit on procéder?
notre père est décédé depuis deux ans ,nous sommes ma soeur soeur et moi héritières réservataire.notre mère usufruitière souhaite que nous puissions profiter de notre part d'héritage , comment doit on procéder?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais notre mère a plus de 80 ans je ne pense pas qu'elle puisse faire une donnation.
Il n'existe pas d'âge limite pour consentir une donation.
La seule obligation est que le donateur soit conscient de ses actes et consente de se démunir de ses biens en sachant ce qu'il fait.
Votre mère étant en pleine possession de ses moyens intellectuels et physiques n'est pas dans une situation la privant de son libre arbitre.
Vous pouvez dire à votre mère qu'il est inutile de vous faire donation de cet usufruit qui motiverait un acte notarié, donc des frais, alors que cet usufruit va vous revenir automatiquement à son décès, sans frais et sans acte notarié.
Expliquez-lui très simplement que cette part vous l'avez obtenue automatiquement au décès de votre père et mais que, pour l'instant, vous lui en laissez la jouissance parce qu'elle est votre mère.
Ce langage non juridique sera compris facilement.