Avance sur heritage
Biche
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28 oct. 2015 à 07:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2015 à 10:11
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condorcet
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28 oct. 2015 à 08:50
28 oct. 2015 à 08:50
comment doit on procéder?
Par une donation à ses enfants.
Mais elle se prive de tout.
Donc attention.
Par une donation à ses enfants.
Mais elle se prive de tout.
Donc attention.
28 oct. 2015 à 09:11
Mais notre mère a plus de 80 ans je ne pense pas qu'elle puisse faire une donnation.
28 oct. 2015 à 09:46
Il n'existe pas d'âge limite pour consentir une donation.
La seule obligation est que le donateur soit conscient de ses actes et consente de se démunir de ses biens en sachant ce qu'il fait.
Votre mère étant en pleine possession de ses moyens intellectuels et physiques n'est pas dans une situation la privant de son libre arbitre.
Vous pouvez dire à votre mère qu'il est inutile de vous faire donation de cet usufruit qui motiverait un acte notarié, donc des frais, alors que cet usufruit va vous revenir automatiquement à son décès, sans frais et sans acte notarié.
28 oct. 2015 à 10:00
28 oct. 2015 à 10:11
Expliquez-lui très simplement que cette part vous l'avez obtenue automatiquement au décès de votre père et mais que, pour l'instant, vous lui en laissez la jouissance parce qu'elle est votre mère.
Ce langage non juridique sera compris facilement.