Avance sur heritage

Biche - 28 oct. 2015 à 07:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2015 à 10:11
Bonjour,
notre père est décédé depuis deux ans ,nous sommes ma soeur soeur et moi héritières réservataire.notre mère usufruitière souhaite que nous puissions profiter de notre part d'héritage , comment doit on procéder?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
28 oct. 2015 à 08:50
comment doit on procéder?
Par une donation à ses enfants.
Mais elle se prive de tout.
Donc attention.
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Merci
Mais notre mère a plus de 80 ans je ne pense pas qu'elle puisse faire une donnation.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270 > Biche
28 oct. 2015 à 09:46
Je ne pense pas qu'elle puisse faire une donation.
Il n'existe pas d'âge limite pour consentir une donation.
La seule obligation est que le donateur soit conscient de ses actes et consente de se démunir de ses biens en sachant ce qu'il fait.
Votre mère étant en pleine possession de ses moyens intellectuels et physiques n'est pas dans une situation la privant de son libre arbitre.
Vous pouvez dire à votre mère qu'il est inutile de vous faire donation de cet usufruit qui motiverait un acte notarié, donc des frais, alors que cet usufruit va vous revenir automatiquement à son décès, sans frais et sans acte notarié.
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Biche > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
28 oct. 2015 à 10:00
Merci mais notre mère souhaite que nous ayons la ort qui nous revient et je ne sais comment lui expliquer
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270 > Biche
28 oct. 2015 à 10:11
mais notre mère souhaite que nous ayons la part qui nous revient et je ne sais comment lui expliquer
Expliquez-lui très simplement que cette part vous l'avez obtenue automatiquement au décès de votre père et mais que, pour l'instant, vous lui en laissez la jouissance parce qu'elle est votre mère.
Ce langage non juridique sera compris facilement.
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