Succession
Andrea13!
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Le notaire vient de terminer succession de ma mère or il nous informe que les propriétés résultant encore au nom de celle-ci (mon père étant décédé) en 1989 une ultérieure écriture doit etre faite aux noms des trois enfants en cas de vente d'une des propriétés. Pourrais je savoir si cette écriture est obligatoire et dans l'affirmative son cout.
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
une ultérieure écriture doit etre faite aux noms des trois enfants en cas de vente d'une des propriétés.
Réponse affirmative.
Il s'agit d'une attestation successorale de propriété rédigée par un notaire pour être publiée à la Conservation des Hypothèque qui sera dorénavant le "titre de propriété" des héritiers.
Cette formalité est à remplir sans attendre d'envisager la vente de l'une ou de toutes les propriétés.
Reporter cette opération sine die n'entraîne que des complications ne serait-ce qu'au regard des impôts fonciers qui seraient toujours réclamés au nom de la défunte, d'où un retard dans le paiement entraînant des pénalités.
dans l'affirmative son cout.
????????
Réponse affirmative.
Il s'agit d'une attestation successorale de propriété rédigée par un notaire pour être publiée à la Conservation des Hypothèque qui sera dorénavant le "titre de propriété" des héritiers.
Cette formalité est à remplir sans attendre d'envisager la vente de l'une ou de toutes les propriétés.
Reporter cette opération sine die n'entraîne que des complications ne serait-ce qu'au regard des impôts fonciers qui seraient toujours réclamés au nom de la défunte, d'où un retard dans le paiement entraînant des pénalités.
dans l'affirmative son cout.
????????
La législation juridique et financière évolue en permanence...