Succession
Andrea13!
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 oct. 2015 à 18:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 oct. 2015 à 18:15
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condorcet
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27 oct. 2015 à 18:15
27 oct. 2015 à 18:15
une ultérieure écriture doit etre faite aux noms des trois enfants en cas de vente d'une des propriétés.
Réponse affirmative.
Il s'agit d'une attestation successorale de propriété rédigée par un notaire pour être publiée à la Conservation des Hypothèque qui sera dorénavant le "titre de propriété" des héritiers.
Cette formalité est à remplir sans attendre d'envisager la vente de l'une ou de toutes les propriétés.
Reporter cette opération sine die n'entraîne que des complications ne serait-ce qu'au regard des impôts fonciers qui seraient toujours réclamés au nom de la défunte, d'où un retard dans le paiement entraînant des pénalités.
dans l'affirmative son cout.
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Réponse affirmative.
Il s'agit d'une attestation successorale de propriété rédigée par un notaire pour être publiée à la Conservation des Hypothèque qui sera dorénavant le "titre de propriété" des héritiers.
Cette formalité est à remplir sans attendre d'envisager la vente de l'une ou de toutes les propriétés.
Reporter cette opération sine die n'entraîne que des complications ne serait-ce qu'au regard des impôts fonciers qui seraient toujours réclamés au nom de la défunte, d'où un retard dans le paiement entraînant des pénalités.
dans l'affirmative son cout.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...