Procédure en justice contre un copropriétaire
manunc44
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je suis sur le point d'acheter un appartement dans une petite copropriété. Les parts sonts réparties comme suit : une copropriétaire a 658/1000èmes, un autre 32/1000èmes et le dernier (celui dont je rachèterais l'appart) 310/1000èmes. Voici le problème : je viens de découvrir que la copropriétaire majoritaire ne paie pas ses charges! Lors de la dernière AG, une procédure en justice a été votée par le syndic, je vous recopie l'extrait du Pv de l'AG :
"L'assemblée générale :
- habilite le syndic pour engager la proocédure de vente par saisie immobilière des lots 1.2345 appartenant à Mme Perlinpinpin
- fixe le montant de la mise à prix à 20 000e
- arrête le montant de la somme due par le débiteur à ce jour à la somme de : 8026e"
Ma question : si le syndic entame une procédure contre cette copropriétaire, qui avance les frais d'avocat? Le syndic? Ou les copropriétaires?
Etant donné que c'est une toute petite copropriété et que le 3ème copropriétaire est très minoritaire, si les copropriétaires doivent avancer les charges, ces frais retomberont quasiment exclusivement sur moi!
Je devais signer cet après-midi et je vais repousser la signature du compromis, en attendant j'irai me renseigner au syndic. Est-ce que quelqu'un connaît ce problème?
"L'assemblée générale :
- habilite le syndic pour engager la proocédure de vente par saisie immobilière des lots 1.2345 appartenant à Mme Perlinpinpin
- fixe le montant de la mise à prix à 20 000e
- arrête le montant de la somme due par le débiteur à ce jour à la somme de : 8026e"
Ma question : si le syndic entame une procédure contre cette copropriétaire, qui avance les frais d'avocat? Le syndic? Ou les copropriétaires?
Etant donné que c'est une toute petite copropriété et que le 3ème copropriétaire est très minoritaire, si les copropriétaires doivent avancer les charges, ces frais retomberont quasiment exclusivement sur moi!
Je devais signer cet après-midi et je vais repousser la signature du compromis, en attendant j'irai me renseigner au syndic. Est-ce que quelqu'un connaît ce problème?
A voir également:
- Procédure en justice contre un copropriétaire
- Procédure collective - Guide
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convocation procédure d'assistance éducative forum - Forum Famille et Jeunes
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Procédure après un signalement forum - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Bonjour,
Un Syndic représente le Syndicat des copropriétaires si celui-ci a été missionné par l'Assemblée générale pour "Ester en justice".
Pour effectuer le choix d'un Avocat, le Syndic pourra proposer plusieurs devis d'honoraires de Cabinets d'Avocats.
C'est le syndicat qui fait l'avance des frais, pour engager la procédure, répartis dans les comptes selon les millièmes (tantièmes) de charges communes, dans l'attente de la décision d'un Juge (sauf erreur ou omission).
Cordialement.
Un Syndic représente le Syndicat des copropriétaires si celui-ci a été missionné par l'Assemblée générale pour "Ester en justice".
Pour effectuer le choix d'un Avocat, le Syndic pourra proposer plusieurs devis d'honoraires de Cabinets d'Avocats.
C'est le syndicat qui fait l'avance des frais, pour engager la procédure, répartis dans les comptes selon les millièmes (tantièmes) de charges communes, dans l'attente de la décision d'un Juge (sauf erreur ou omission).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une situation délicate que la votre, je reporterai également mon achat à votre place :(