Relance PRIMAGAZ plus de 2 ans plus tard

dubitatif... - 27 oct. 2015 à 11:39
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 27 oct. 2015 à 11:50
Bonjour,

Suite à un déménagement en 2012 d'une maison que nous avons occupé 9 mois, pour laquelle nous étions en contrat avec PRIMAGAZ, nous recevons une demande de régularisation de nos consommations de plus de 3000€ (déjà à l'époque je trouvais cela énorme comme régularisation, mais bon...).Ne pouvant régler une telle somme d'un coup je fais valoir leur erreur sur l'estimation de consommation fait à l'établissement du contrat et obtient un étalement de la régularisation duquel nous nous sommes acquittés.
La semaine dernière je reçois un coup de téléphone me demandant de verser une mensualité qui aurait été impayé en 08/2013 (la dernière apparemment), je viens juste d'emménager et tous mes papiers ne me sont pas encore accessibles et on me presse de payer ce montant (sous la menace de passer en contentieux avec des frais à ma charge etc...) alors que je n'ai jamais reçu aucune relance en dehors de ce coup de téléphone et un mail envoyé dans la semaine à ma demande afin d'avoir les dates du litiges(PRIMAGAZ reconnait ne pas m'avoir envoyer quelques papiers que se soit et m'affirme qu'il s'agit de leur procédure d'agir de la sorte 2 ans après, de plus ma demande de temporiser le litige afin de me laisser le temps de consulter mes archives est refusée sous le prétexte de ce même délai de 2 ans...).

Dois-je payer ce montant alors que le délai de prescription de 2 ans (d'après ce que j'ai trouvé sur internet) est révolus (de 2 mois d'après leur mail) et que je ne peux savoir avant d'envoyer un chèque si cette demande est justifiée du fait de ne pouvoir consulter mes papiers.

Si cette somme est réellement du est-ce légal de ne relancer qu'au bout de 26 mois?

D'après ce que j'ai pu trouver sur internet si je règle cette somme je n'aurais aucun recours en cas de trop perçu au vu du mail que j'ai reçu??

Merci de prendre le temps de me répondre car je suis un peu circonspect et que je ne sais comment réagir face à cette situation
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 087
27 oct. 2015 à 11:50
Bonjour

Le fournisseur avait deux ans pour réclamer (En Justice). Si pas de saisie de la Justice durant ce laps de temps cette dette particulière est prescrite.
Une simple relance ne constitue pas un 'évènement interruptif' de la prescription.

Code Consommation L137-2:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.


La date d'exigibilité de la facture constitue le point de départ des deux ans.
Un règlement amiable d'une dette certaine mais prescrite n'ouvre pas droit à invoquer par la suite un 'indu' pour espérer se faire rembourser.

A+
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