Relance PRIMAGAZ plus de 2 ans plus tard
dubitatif...
-
27 oct. 2015 à 11:39
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 27 oct. 2015 à 11:50
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 27 oct. 2015 à 11:50
A voir également:
- Relance PRIMAGAZ plus de 2 ans plus tard
- Abattement fiscal pour les plus de 65 ans 2024 - Guide
- Ramonage obligatoire 2 fois par an - - Travaux-Construction
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Construction illégale de plus de 30 ans - Forum Immobilier
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 087
27 oct. 2015 à 11:50
27 oct. 2015 à 11:50
Bonjour
Le fournisseur avait deux ans pour réclamer (En Justice). Si pas de saisie de la Justice durant ce laps de temps cette dette particulière est prescrite.
Une simple relance ne constitue pas un 'évènement interruptif' de la prescription.
Code Consommation L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
La date d'exigibilité de la facture constitue le point de départ des deux ans.
Un règlement amiable d'une dette certaine mais prescrite n'ouvre pas droit à invoquer par la suite un 'indu' pour espérer se faire rembourser.
A+
Le fournisseur avait deux ans pour réclamer (En Justice). Si pas de saisie de la Justice durant ce laps de temps cette dette particulière est prescrite.
Une simple relance ne constitue pas un 'évènement interruptif' de la prescription.
Code Consommation L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
La date d'exigibilité de la facture constitue le point de départ des deux ans.
Un règlement amiable d'une dette certaine mais prescrite n'ouvre pas droit à invoquer par la suite un 'indu' pour espérer se faire rembourser.
A+