EDF a-t-il le droit de réclamer sur un contrat résilié ?
Résolu
Octavie2008
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Octavie2008 Messages postés 8 Statut Membre -
Octavie2008 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de recevoir une facture EDF dite de "régularisation" sur un contrat résilié depuis deux ans (j'ai vendu ce logement en 2013). Leur argument : le Conseil d'Etat s'est rendu compte que les coûts de l'électricité n'étaient pas couverts, et a imposé un correctif en juillet 2014.
Donc on paie une augmentation rétroactive du tarif, tout ça parce qu'EDF n'a pas bien fait ses comptes ! Je ne suis pas juriste, mais pour moi c'est du vol. Je ne suis pas tenue par un contrat qui est résilié normalement.
Puis-je refuser de payer ?
Merci de vos avis.
NB : La somme demandée n'est pas très importante, mais pour moi qui peine à boucler les fins de mois,(et je ne dois pas être la seule...) c'est le truc de trop !
je viens de recevoir une facture EDF dite de "régularisation" sur un contrat résilié depuis deux ans (j'ai vendu ce logement en 2013). Leur argument : le Conseil d'Etat s'est rendu compte que les coûts de l'électricité n'étaient pas couverts, et a imposé un correctif en juillet 2014.
Donc on paie une augmentation rétroactive du tarif, tout ça parce qu'EDF n'a pas bien fait ses comptes ! Je ne suis pas juriste, mais pour moi c'est du vol. Je ne suis pas tenue par un contrat qui est résilié normalement.
Puis-je refuser de payer ?
Merci de vos avis.
NB : La somme demandée n'est pas très importante, mais pour moi qui peine à boucler les fins de mois,(et je ne dois pas être la seule...) c'est le truc de trop !
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1 réponse
tout ça parce qu'EDF n'a pas bien fait ses comptes
Rien à voir..
On paye parce qu'EDF n'était pas assez cher par rapport à la concurrence, et faisait donc de la concurrence déloyale.
Je ne suis pas juriste, mais pour moi c'est du vol
Vous le dites, bien, vous n'êtes pas juriste.
Puis-je refuser de payer ?
Si vous voulez que l'affaire passe en recouvrement, et que le montant soit augmenté de frais de relance divers, de jugement et d'huissier, oui, vous pouvez refuser de payer.
Par contre, quand l'état fera un ATD pour prendre directement l'argent sur vos comptes, vous ne pourrez pas refuser.
Rien à voir..
On paye parce qu'EDF n'était pas assez cher par rapport à la concurrence, et faisait donc de la concurrence déloyale.
Je ne suis pas juriste, mais pour moi c'est du vol
Vous le dites, bien, vous n'êtes pas juriste.
Puis-je refuser de payer ?
Si vous voulez que l'affaire passe en recouvrement, et que le montant soit augmenté de frais de relance divers, de jugement et d'huissier, oui, vous pouvez refuser de payer.
Par contre, quand l'état fera un ATD pour prendre directement l'argent sur vos comptes, vous ne pourrez pas refuser.
Octavie2008
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Vous êtes bien aimable...
La législation juridique et financière évolue en permanence...