Obtenir un document
Bonjour, la fille de mon mari a eu 18 ans en decembre dernier mon mari verse une penssion a sa mére je voudrais obtenir un certificat de scolarité mais son ex fait tout pour qu'il ne sache pas si elle est scolarisée ou pas comment dois je faire
2 réponses
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ModérateurBonjour,
Qu'elle soit ou pas scolarisée votre conjoint est toujours tenu de verser la pension alimentaire.
Il faut saisir le Jaf pour demander l'obtention de justificatifs sur sa situation et ce de façon régulière. Demander à revoir le montant de la pension alimentaire, voir à la faire supprimer si elle travaille.
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ContributeurBonsoir
Envoyez lui une LAR lui sommant de vous envoyez le justificatif de situation concernant sa fille en tant que débiteur, auquel cas, vous serez obligé de saisir le JAF pour demander à clarifier la situation
Cela devrait suffire à obtenir le document
La législation juridique et financière évolue en permanence...