Sous-location
MATHIEU
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans le cadre d'une sous-location ; le contrat souscrit entre le locataire principal et le sous locataire doit-il être :
1. annexé au bail originel,
2. et/ou faire l'objet d'un enregistrement, et qui doit l'enregistrer?
Salutations distinguées.
Dans le cadre d'une sous-location ; le contrat souscrit entre le locataire principal et le sous locataire doit-il être :
1. annexé au bail originel,
2. et/ou faire l'objet d'un enregistrement, et qui doit l'enregistrer?
Salutations distinguées.
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