Sous-location
MATHIEU
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une sous-location ; le contrat souscrit entre le locataire principal et le sous locataire doit-il être :
1. annexé au bail originel,
2. et/ou faire l'objet d'un enregistrement, et qui doit l'enregistrer?
Salutations distinguées.
Dans le cadre d'une sous-location ; le contrat souscrit entre le locataire principal et le sous locataire doit-il être :
1. annexé au bail originel,
2. et/ou faire l'objet d'un enregistrement, et qui doit l'enregistrer?
Salutations distinguées.
A voir également:
- Sous-location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...