TROP PAYE DE TAXE FONCIERE

Résolu
MIILOC1167 -  
Bonjour,

Etant bénéficiaire de l'ASPA j'ai droit à une exonération de la taxe foncière.
N'étant pas informée à temps j'ai payée cet impôt depuis ma retraite (5ans).

Je suis en train de faire une demande aux impôts pour le remboursement de ce que j'ai trop payé.

Pouvez-vous me dire sur combien d'année en arrière je peux demander ce remboursement. ?? (Lors de mon premier R.D.V. aux impôts on m'à dit que cela ne pouvait être que de 2 ans ??)

Merci pour une réponse ;

MILOC1167

1 réponse

  1. william049
    Je confirme ce que vous ont dit les finances publiques (et non les impôts, qui n'existent plus), le délai est de deux ans : donc 2014 et 2015.

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315437
    1. MIILOC1167 Auteur
      Merci pour votre réponse, excuses pour avoir marqué "impôts" au lieu de "finances publiques" !! A la fin du compte c'est bien la même chose, juste qu'on rebaptiser le bébé. Merci d'avoir spécifié que "les impôts n'existent plus !! loll ça serait trop beau !
      Bien à vous quand même.
    2. william049
      Ce serait trop beau, qui finances les infrastructures et les services ?

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